RGPD : un tribunal belge confirme la conformité du TCF

La Cour des marchés belge s’est prononcée en appel, mardi 14 mai, sur l’affaire opposant l’Autorité de protection des données belge (APD) à l’IAB Europe, au sujet de la non-conformité du Transparency and Consent Framework (TCF) de l’IAB Europe au RGPD. Le jugement annule la décision de l’APD de septembre 2022, “pour des raisons de procédure”, mais “confirme l’amende de 250 000 euros imposée”, détaille le communiqué. La Cour rejette ainsi les conclusions de l’APD “selon lesquelles IAB Europe...