Transfert des données transatlantique : la Commission européenne publie son projet d’accord

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Un article de Jean-Michel De Marchi

Publication

15 décembre 2022 à 17h33

Temps de lecture

6 minutes

Publication: 15 décembre 2022 à 17h33

Temps de lecture: 6 minutes

Un article de Jean-Michel De Marchi

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La Commission européenne a présenté mardi 13 décembre son projet de nouveau texte encadrant le transfert de données entre l’Union européenne (UE) et les Etats-Unis, après l’accord annoncé en octobre avec le gouvernement américain. Le texte de la Commission européenne prévoit de donner aux entreprises américaines et européennes un nouveau cadre d’utilisation et de transfert des données UE-Etats-Unis via le respect d’une série d’obligations en matière de protection de la vie privée : suppression

…

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Lundi 19 décembre 2022

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Jean-Michel De Marchi Journaliste, Grand reporter - mind Media

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Responsable de la rubrique Médias, régies et monétisation publicitaire

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