En application de la directive européenne2008/8/CE, de nouvelles règles modifieront les principes de TVA applicables aux services électroniques dans le commerce BtoC à partir du 1er janvier prochain : les prestations de services électroniques seront imposables dans l’Etat membre où le consommateur est domicilié. Pour la vente de journaux électroniques aux consommateurs belges, les éditeurs de presse français devront donc en principe appliquer le taux normal de TVA belge de 21 %. Mais, sous cert
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Article à retrouver dans La lettre mind Media n°220
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Lundi 10 novembre 2014