Dans une décision du mardi 21 octobre, qui n’a pas encore été mise en ligne mais qui a été révélée samedi 25 octobre par le site Torrentfreak.com (et repérée par Numerama.com), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a estimé qu’un site internet qui intègre la vidéo d’une plateforme vidéo (Youtube, Dailymotion…) en utilisant les options mises à disposition (« embed ») n’était pas responsable de l’illégalité éventuelle de la vidéo au regard des droits d’auteur.
RESPONSABILITÉ DES PLATEFO
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Article à retrouver dans La lettre mind Media n°219
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Lundi 3 novembre 2014