​​Cookies : la CJUE va devoir se prononcer sur la légitimité de Facebook à invoquer le contrat plutôt que le consentement

Dans une décision rendue mardi 20 juillet, la Cour suprême autrichienne a donné raison aux demandes de l’activiste Max Schrems, a annoncé celui-ci sur son site noyb.eu, et adressé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) plusieurs questions liées aux pratiques de Facebook concernant la collecte de données dans le cadre du RGPD. L’une d’elles consiste à déterminer si Facebook est légitime à recueillir et utiliser dans l’Union européenne les données des internautes en s’appuyant sur la notion de contrat qui serait noué lors de leur inscription, pour s’affranchir du recueil du consentement.

À retenir. L’exécution d’un contrat et de mesures pré-contractuelles est l’un des motifs prévus par le RGPD qui vaut exemption de recueil du consentement à la collecte de données. En France, la Cnil cite comme exemples pour le premier cas le contrat de vente, de location et de travail, et pour le deuxième un devis ou des pourparlers. L’organe vient de procéder à plusieurs mises en demeure, concernant notamment quatre plateformes.