DMA : la Commission estime que le nouveau mode de consentement de Meta n’est pas conforme

La Commission européenne a indiqué lundi 1er juillet dans les conclusions préliminaires de son enquête, ouverte fin mars 2024, qu’elle jugeait le nouveau mode de consentement “pay or consent” mis en place par Meta non-conforme au Digital markets act. S’appuyant sur l’article 5 du règlement, elle juge que Meta ne permet pas aux utilisateurs d’opter pour un service qui utilise moins de données personnelles, ou de consentir librement à la combinaison de ces données. La Commission a indiqué avoir travaillé tout au long de l’enquête avec les autorités de protection des données personnelles.

À retenir. L’enquête a été ouverte par l’autorité peu de temps après l’entrée en application du DMA en mars 2024, cette dernière présumant que la formule payante sans publicité – qui a fait l’objet de plusieurs plaintes d’associations de consommateurs fin 2023 – ne constituait pas une “véritable alternative”. La décision définitive ne sera connue que le 25 mars 2025, date de clôture de l’enquête, et pourrait conduire à une amende égale à 10 % du chiffre d’affaires du groupe. C’est le deuxième constat de non-conformité dressé par Bruxelles depuis l’entrée en vigueur du règlement, après celui visant Apple fin juin.