La Cnil doute de la compatibilité de certaines pratiques d’Apple avec le RGPD

Dans une note confidentielle transmise le 17 décembre à l’Autorité de la concurrence dans le cadre de l’enquête sur la politique App tracking transparency (ATT) d’Apple, la Cnil – si elle a donné un avis positif sur le dispositif ATT – a émis des réserves sur la compatibilité de certaines pratiques du groupe avec le RGPD, a rapporté Politico mardi 23 mars. Selon l’autorité de protection des données, dans le cadre de sa propre activité publicitaire (publicité search dans son moteur de recherche d’application), Apple ne collecterait pas le consentement de ses utilisateurs, la publicité ciblée étant activée par défaut dans les paramètres par défaut de l’Iphone. 

À retenir. La note ne constitue pas une conclusion définitive, mais selon la Cnil, s’il était avéré que les pratiques d’Apple nécessitaient le consentement de l’utilisateur et qu’il n’était pas collecté, “la situation constituerait une violation majeure de la réglementation”. Ces agissements sont justement pointés par la plainte de l’association France digitale déposée début mars contre Apple auprès de la Cnil. Pour rappel, l’Autorité de la concurrence a récemment décidé de ne pas adopter de mesures conservatoires contre Apple au sujet d’ATT.