Accueil > Médias & Audiovisuel > L'après-cookies > Le dispositif de l’activité partielle est temporairement étendu pour les entreprises Le dispositif de l’activité partielle est temporairement étendu pour les entreprises Une large partie des entreprises des médias et de la publicité en ligne actionnent la mise en chômage partiel de leurs salariés. L’ordonnance publiée au Journal officiel du samedi 28 mars modifie à titre temporaire les règles d’indemnisation de certains salariés et étend le dispositif à de nouveaux publics. Par Jean-Michel De Marchi. Publié le 30 mars 2020 à 18h29 - Mis à jour le 30 mars 2020 à 18h29 Ressources Pour absorber autant que possible l’impact économique de la crise sanitaire, les sociétés du secteur des médias et de la publicité en ligne, majoritairement du côté des éditeurs et des vendeurs pour l’instant, ont annoncé utiliser le dispositif du chômage partiel ou sont en passe de le faire. Le Gouvernement a ces derniers jours élargi le dispositif. L’ordonnance “portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle”, publiée au Journal officiel du 28 mars 2020, ici), a aindi modifié à titre temporaire les règles d’indemnisation de certains salariés (temps partiel, apprentis et contrats de professionnalisation) et ouvre le dispositif à des publics qui en sont normalement exclus (entreprises publiques, travailleurs à domicile). Elle modifie également les règles pour les salariés formés pendant l’activité partielle et la mise en activité partielle des salariés protégés. SPÉCIAL COVID-19 Tous les chiffres et informations importantes sur la crise afin de faciliter vos prises de décision : notre hub enrichi en permanence “Les Essentiels” Tous nos décryptages et articles : ici sur notre site : #covid-19 Le décret du mercredi 25 mars 2020 (lire l’article de Planet Labor) était déjà venu notamment réduire le reste à charge de l’entreprise pour les entreprises qui recourent au chômage partiel. Cette nouvelle ordonnance – qui découle de la loi d’urgence pour faire face au Covid-19 (lire l’article de Planet Labor n°11749) – introduit de nouvelles dispositions qui ne seront valables que jusqu’à une date qui doit être fixée par décret au plus tard au 31 décembre 2020 : La rémunération mensuelle minimum étendue aux temps partiel L’ordonnance permet aux salariés à temps partiel placés en activité partielle de bénéficier de la rémunération mensuelle minimum (RMM). Cette dernière ne bénéficiait qu’aux salariés à temps plein (v. les modifications apportées par le décret sur cette rémunération mensuelle). Le maintien de la rémunération des apprentis et contrats de professionnalisation Les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation recevront une indemnité d’activité partielle d’un montant égal au pourcentage du Smic qui leur est habituellement applicable (i.e dans les faits, il seront indemnisés à hauteur de 100 % de leur rémunération habituelle). La réduction du niveau d’indemnisation des salariés en formation Les salariés qui pendant la période d’activité suivent une formation sont normalement indemnisés par l’employeur à hauteur de 100% de leur rémunération. Pour les formations convenues entre salariés et employeurs après l’entrée en vigueur de cette ordonnance, ils ne seront plus indemnisés qu’à hauteur de 70 % de leur rémunération. Le cas des salariés au forfait jours L’ordonnance prévoit qu’un décret fixera précisément les modalités particulières de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle pour les salariés dont ne temps de travail est décompté en forfait jours. A ce stade, elle se limite à dire que la détermination du nombre d’heures prises en compte sera effectuée en convertissant en heures un nombre de jours ou de demi-journées. Un décret fixera également ces modalités de calcul pour les salariés non soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail. L’activité partielle imposée aux salariés protégés Dès lors que la mise en activité partielle affecte tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel est affecté ou rattaché un salarié protégé, la décision de l’employeur s’impose à ce dernier. Il en résulte que jusqu’à la fin de la crise sanitaire l’employeur n’a pas à recueillir l’accord des salariés protégés pour les mettre en activité partielle. a savoir Avant la mise en activité partielle, l’employeur doit adresser une demande à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) du département. Le Gouvernement a encouragé les entreprises à y recourir, avec parfois un contrôle a posteriori. La durée et le temps de travail d’un salarié placé en chômage partiel sont fixés par l’employeur. Les salariés placés sous ce statut sont indemnisés par l’État à 100 % de leur rémunération nette pour la période non travaillée s’ils sont au Smic, et à 84 % si leur rémunération va au-délà du Smic (70 % de la rémunération brute). L’employeur peut s’il le souhaite abonder l’indemnité versée par l’Etat. Cela qui devrait être le cas chez Le Figaro, Ouest-France et Prisma Media par exemple. Une large partie de cet article a été rédigé par Planet Labor, publication du groupe mind spécialisée dans les évolutions du droit du travail et des relations professionnelles en Europe et dans le monde. Jean-Michel De Marchi Covid-19FinancementRéglementationStart-up Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind À lire Coronavirus : les aides de l'Etat en faveur des entreprises Le chômage partiel utilisé dans de nombreux groupes médias Dossiers gratuit Comment les éditeurs adaptent leurs offres éditoriales en ligne pour traiter la crise sanitaire Un plan de 4 milliards d'euros annoncé par le Gouvernement pour soutenir les start-up essentiels Nos synthèses et chiffres sur les principales thématiques du marché Les mutations du search à l'ère de l'IA générative L'application inaboutie de la loi sur les droits voisins Google vs DOJ : tout ce qu'il faut savoir sur le procès qui pourrait redéfinir l'adtech L’essentiel sur les identifiants publicitaires La transformation du marché publicitaire en 2024 2023 : le marché publicitaire doit se préparer à la fin du tracking utilisateur Comment l’intelligence artificielle générative bouleverse les médias Les enjeux réglementaires des médias en 2023 analyses Les articles d'approfondissement réalisés par la rédaction Adtech : pourquoi la Commission européenne sanctionne Google de près de 3 milliards d’euros Retail media : une consolidation indispensable des régies pour répondre aux attentes des acheteurs publicitaires IA et monétisation des contenus : comment l’IAB Tech Lab veut contrôler les robots crawlers Droits voisins : l’Apig veut introduire une plainte contre Meta devant l'Autorité de la concurrence Paul Boulangé (Starcom France) : "Nous sommes en train de déployer Captiv8 en France, notre solution d'automatisation du marketing d'influence" Claire Léost devient DG de CMA Média, WPP Media promeut Stéphanie Robelus… Comment les SSP généralistes investissent le secteur du retail media Bénédicte Wautelet (Le Figaro) : “Toute solution qui utilise de l’IA en rapport avec nos contenus doit y être autorisée et nous rémunérer” Aides à la presse : combien les éditeurs ont-ils perçu en 2024 ? 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