Un distributeur OTT ne peut pas diffuser gratuitement une chaîne de télévision sans son accord

La Cour de cassation s’est prononcée mercredi 28 septembre en faveur de M6 dans le litige qui l’opposait à Molotov. “Le fait pour un éditeur de chaînes de télévision de subordonner l’offre de mise à disposition de ses chaînes en clair de la TNT à leur inclusion, par un distributeur (Molotov), dans un bouquet payant, ne peut être assimilé à l’imposition d’un prix minimal ou d’une marge commerciale minimale prohibée”, a estimé la Cour.

À retenir. Les deux sociétés avaient un accord de distribution gratuite entre 2015 et 2018, à l’échéance duquel Molotov a refusé les nouvelles conditions payantes imposées par M6 et l’avait assigné en justice. Après une décision en sa faveur au Tribunal de commerce, Molotov avait perdu devant la Cour d’appel. La décision de la Cour de cassation est définitive et fixe la jurisprudence. Un nouvel accord a été trouvé fin 2021, après la condamnation de Molotov par le Tribunal judiciaire de Paris à verser plus de 7 millions d’euros à M6.

Jean-Michel De Marchi