Une loi votée au Sénat veut “résoudre les asymétries” dans l’audiovisuel

Le Sénat a voté le 13 juin les points essentiels de la proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public initiée par Laurent Lafon (Union Centriste). Celui qui est aussi président de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat avait présenté mardi 2 mai lors d’une conférence de presse sa proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle.

Le texte législatif voté par la chambre haute vise à modifier la loi du 30 septembre 1986 sur deux sujets clés pour le secteur : la réforme structurelle de l’audiovisuel public et l’évolution du cadre réglementaire pour l’adapter à l’émergence de nouveaux acteurs.

Adapter la réglementation à la concurrence des plateformes

Ce deuxième point est sans doute le plus novateur. C’est aussi une exigence très forte des groupes télévisuels, en particulier des groupes privés (TF1, M6, Canal+, BFMTV) mais aussi de France Télévisions, qui fustigent depuis plusieurs années les distorsions réglementaires dont ils seraient victimes. 

“Aujourd’hui, on ne peut plus ignorer qu’il y a une concurrence de plus en plus directe entre les offres qui sont portées par internet et les pure-players – Netflix, Disney, Amazon et YouTube – et les acteurs historiques. Il y a une concurrence sur l’abonnement, le temps d’écran et la publicité. Initialement, on parlait d’usages de consommation vidéo par internet qui étaient anecdotiques. Ces usages sont massifs, a ainsi souligné Rodolphe Belmer, le PDG de TF1, lors d’une conférence sur l’avenir du secteur audiovisuel organisé le 6 avril par le SNPTV. “Il est extrêmement important que la régulation s’adapte. On a besoin d’embrasser cette révolution digitale, c’est-à-dire d’être concurrentiels par rapport aux acteurs de l’internet. Et les asymétries sont massives. On se cache derrière l’Europe. Or, il y a tout un tas de choses qui dépendent de nous (en France, ndlr)”, a-t-il également ajouté.

Les groupes de télévision pointent notamment les restrictions publicitaires et des obligations et des interdictions de diffusion qui leur sont imposées, contrairement aux plateformes. Un point entendu par les sénateurs.

La diffusion du sport mieux régulée

Trois évolutions majeures sont proposées par le Sénat. Premièrement, l’extension aux plateformes de l’obligation faite aux chaînes payantes par abonnement de céder à des services de télévision à accès libre diffusées sur la TNT certains droits relatifs à des événements sportifs. L’objectif est de maintenir sur les chaînes gratuites hertziennes des programmes de sport populaires, alors que l’envolée des droits sportifs tend à restreindre leur diffusion uniquement sur les plateformes payantes. Celles-ci bénéficient de plus de souplesse.

Le point concerne aussi Canal+. “On discute beaucoup des droits sportifs qui seraient réservés à des chaînes gratuites. Canal+ sera soumis à ces règles et ne pourra pas faire l’acquisition en payant de droits sportifs gratuits, mais ce n’est pas le cas d’Amazon, qui aura demain la faculté d’acheter des matchs de l’équipe de France ; ce qui n’est pas impossible. Rien n’interdit à Amazon de se positionner sur des droits qui sont interdits à Canal+”, faisait ainsi remarquer Maxime Saada, le président de Canal+, lors de la conférence du SNPTV. Il pointait ici le fait qu’Amazon a pu se réserver la diffusion exclusive du quart de finale Djokovic-Nadal de Roland Garros au printemps 2022.

Deuxième évolution envisagée, faire en sorte que les “services d’intérêt général”, définis par la proposition de loi comme l’ensemble des services et programmes édités par les chaînes de la TNT, soient traités de la même façon que les services et les programmes les mieux exposés sur les interfaces utilisateurs des télévisions connectées. Le texte vise ici à obliger les constructeurs de télévision connectée à rendre davantage visible les chaînes TV au sein de leurs interfaces, alors qu’ils nouent aujourd’hui, et de plus en plus, des accords commerciaux avec les plateformes vidéo pour les mettre en avant et ainsi faciliter leur accès direct.

La cession d’une chaîne serait facilitée

Troisième disposition significative mentionnée dans la proposition de loi, les services interactifs fournis par les chaînes de la TNT devront être obligatoirement repris par les distributeurs. Il s’agit ici de permettre le déploiement de la norme Hbbtv. Le texte prévoit également de réduire de cinq à deux ans la durée pendant laquelle le détenteur d’une autorisation d’émettre accordée par l’Arcom ne peut céder le contrôle de l’entreprise qui édite les programmes. On pense ici au groupe Bertelsmann qui a souhaité céder M6 avant de se raviser, et qui, après avoir obtenu à nouveau sa fréquence de diffusion auprès de l’Arcom il y a quelques semaines, ne peut dans l’immédiat plus envisager d’opération avant cinq ans. 

Laurent Lafon expliquait cette évolution par la nécessité “d’adapter les entreprises du secteur aux nouvelles conditions de concurrence imposées par les plateformes”. Ce qui ouvre une porte pour le groupe Bertelsmann. “Il y aura de la consolidation (sur le marché audiovisuel, ndlr). Elle sera multimédia et ne sera pas simplement entre les acteurs historiques de la télévision ; l’effet de taille jouera de manière importante. On a perdu un peu de temps (avec le rejet en 2022 de la fusion TF1-M6 par l’Autorité de la concurrence, ndlr), mais je suis aussi convaincu qu’à terme, dans trois, quatre ou cinq ans, il y aura des mouvements de consolidation”, a d’ailleurs affirmé Nicolas de Tavernost, président de M6, lors de la conférence du SNPTV.

Une holding France Médias proposée pour le service public

Le deuxième sujet de la proposition de loi vise à optimiser le fonctionnement et l’efficacité du secteur public de l’audiovisuel en créant une holding. Baptisée France Médias, elle serait “légère”, selon Laurent Lafon, c’est-à-dire constituée d’une vingtaine de personnes, et chapeauterait France Télévisions, Radio France, l’INA et France Médias Monde. Son installation est envisagée dès le 1er janvier 2024. Ce projet est présenté comme “une première étape”, avant une possible fusion, avec la volonté de respecter “les identités et l’autonomie d’action” de chaque groupe audiovisuel, et “doit permettre de mieux répondre aux défis du numérique”.

“La direction à suivre est un rapprochement des structures et les contrats d’objectifs et de moyens sont insuffisants pour définir et appliquer des stratégies d’entreprise structurelles, a affirmé Laurent Lafon. La holding a l’avantage de respecter les structures existantes, leur culture et leur histoire.”

France Médias définirait les orientations stratégiques de chacun des quatre acteurs audiovisuels ayant le statut de filiales. Le PDG de France Médias serait nommé pour cinq ans par décret du Président de la République sur proposition du conseil d’administration. Lui-même étant composé d’un député et un sénateur, un représentant de l’État, deux administrateurs nommés par l’Etat, deux personnalités indépendantes nommées par décret (après avis conforme de l’Arcom), deux personnalités indépendantes désignées par le conseil d’administration, et enfin deux représentants des salariés.

Un financement “de nature fiscale et pérenne”

Cette évolution de l’audiovisuel public revêt un fort enjeu médiatique et politique. Elle est moins ambitieuse que la fusion proposée par un rapport au Sénat en juin 2022, et s’inscrit plutôt dans les pas du projet présenté en 2019 par le ministre de la Culture d’alors, Franck Riester. Un projet abandonné au printemps 2020 du fait de la crise du Covid.

Comme le faisait le projet Riester, le texte du Sénat entrevoit le rapprochement des fonctions supports de tous les groupes audiovisuels publics, en particulier les régies publicitaires. Concernant le financement des médias de l’audiovisuel public, le texte prend soin de préciser qu’ils auront comme “principale source de financement (…) une ressource publique de nature fiscale, pérenne, suffisante, prévisible et prenant en compte l’inflation”.

Les acteurs traditionnels de la télévision attendent depuis plusieurs années des évolutions réglementaires. Mais lesquelles ? Sur ce point ils divergent. L’initiative du Sénat se veut consensuelle et susceptible d’aménagements, selon Laurent Lafon, en lien avec l’Assemblée nationale – où les rapports de force politiques sont différents – et le gouvernement. C’est souvent ce qui a achoppé lors des précédentes tentatives.

Le vote définitif du texte s’annonce très incertain. Il est désormais en attente d’examen à l’Assemblée nationale, où il n’est pas encore programmé. Ses dispositions y ont moins de soutien qu’au Sénat et la ministre de la Culture, Rima Abdul-Malak, s’est prononcée début septembre contre une éventuelle holding de l’audiovisuel public.

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Mise à jour lundi 9 octobre 2023 : cet article a été enrichi et mis à jour après son vote définitif au Sénat.