Réglementaire Germany: EU pay transparency directive to force companies to ‘get tough’ National legislation On 6 March, the Slovenian government approved a bill introducing a partial unemployment scheme. This scheme aims to preserve jobs when a company is temporarily unable to provide sufficient work for its employees due to exceptional circumstances,…
Réglementaire Allemagne : la directive européenne sur la transparence salariale va obliger les entreprises à “entrer dans le dur” Législations nationales L’Allemagne s’étant dotée d’une loi sur la transparence salariale dès 2017, les entreprises allemandes sont déjà partiellement sensibilisées sur la question. Mais le périmètre et les dispositions beaucoup plus larges de la directive européenne, le retard pris pour cause d’élections anticipées par le gouvernement sur la préparation de la transposition ou encore les problèmes techniques et managériaux soulevés par la mise en application des futures mesures, débouchent sur une certaine confusion et un attentisme de leur part.
Réglementaire EU: omnibus bill stalls in parliament European legislation On 22 October, members of the European Parliament narrowly voted against a negotiating mandate that would have opened trilogue talks on the omnibus directive, which seeks to dilute the corporate sustainability reporting and due diligence directives (CSRD and CSDDD).…
Réglementaire UE : le texte omnibus subit un coup d’arrêt au Parlement Législations européennes Les députés européens ont rejeté à une courte majorité le 22 octobre le mandat de négociation, qui devait permettre d’ouvrir des trilogues sur la directive omnibus diluant les directives CSRD et sur le devoir de vigilance.…
Réglementaire Greece: parliament adopts 13-hour working day National legislation Greece’s parliament approved a bill to liberalise labour rules on 16 October. The legislation allows employers to hire more easily, expands overtime, and permits working days of up to 13 hours with the same employer. It also enables the splitting of annual paid leave and gives parents the option to work a four-day week.
Réglementaire Grèce : le Parlement adopte la journée de 13 heures Législations nationales Le projet de loi de flexibilisation du travail a été adopté par le Parlement grec le 16 octobre. Le texte permet aux employeurs de recruter plus rapidement, facilite les heures supplémentaires et autorise des journées de travail de 13 heures chez un même employeur. Il offre également la possibilité de fractionner les congés payés annuels et permet aux parents de travailler quatre jours par semaine.
Réglementaire Switzerland: National Council relaxes remote work rules and introduces right to disconnect National legislation Swiss federal lawmakers have voted by a wide margin to extend the framework governing remote working, aiming to "better reflect the opportunities offered by digitalisation" and promote a healthier work–life balance. However, socialist and green MPs, who form a small minority, warned that the move could allow employers to exert greater influence over workers’ personal lives.
Réglementaire Suisse : le Conseil national flexibilise les règles du télétravail et introduit un droit à la déconnexion Législations nationales Les députés fédéraux suisses ont voté à une large majorité l’élargissement du cadre horaire du télétravail pour “mieux tenir compte des opportunités offertes par la numérisation” et renforcer la compatibilité vie professionnelle-vie privée. Socialistes et écologistes, largement minoritaires, craignent au contraire l’augmentation de l’emprise du monde du travail sur la vie des salariés.
Réglementaire EU: social partners once again divided on telework initiative European legislation Europe’s main social partners have published their contribution to the second phase of consultation on teleworking and the right to disconnect. In its response, the European Trade Union Confederation reiterates its commitment to a legally binding instrument to “protect workers”.…
Réglementaire UE : les partenaires sociaux une nouvelle fois divisés sur l’initiative télétravail Législations européennes Les principaux partenaires sociaux européens ont publié leur contribution sur la deuxième phase de consultation sur le télétravail et le droit à la déconnexion. Dans sa réponse, la Confédération européenne des syndicats réitère son attachement à un instrument juridiquement contraignant pour “protéger les travailleurs”.…