DCC2 : la France décide d’appliquer le principe de proportionnalité

La France a lancé la transposition de la révision de la directive européenne relative aux contrats de crédit aux consommateurs (DCC2). L’ordonnance n°2025-880 de transposition a en effet été publiée au Journal officiel le 4 septembre. Cette révision va notamment toucher les acteurs du paiement fractionné en les encadrant et devrait accélérer l’adoption des scores open banking (lire notre dossier détaillé sur le texte de la directive).

L’ordonnance entrera en vigueur le 20 novembre 2026, conformément au calendrier européen, laissant ainsi un délai de quatorze mois aux prêteurs pour se mettre en conformité. Les contrats conclus avant la date d’entrée en vigueur restent régis par le droit ancien. Pour en préciser l’application (détail des informations précontractuelles obligatoires, éléments à prendre en compte dans l’étude de solvabilité, taux d’usure…), des décrets et arrêtés devraient être publiés dès le mois prochain, selon nos informations. 

Obligations allégées pour le BNPL

L’ordonnance rappelle que “la directive laisse peu d’options d’arbitrage aux États membres au stade de la transposition” afin d’harmoniser les marchés du crédit à la consommation au sein de l’Union européenne. Parmi ces options, la France a décidé de continuer à exempter les cartes à débit différé – maintenant ainsi la disposition prévue par la loi française depuis 2010. 

Surtout, Bercy a décidé de se saisir du principe de proportionnalité optionnel prévu par la directive pour certaines obligations. Le gouvernement propose ainsi que la consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour l’analyse de solvabilité soit facultative pour les crédits de moins de 200 euros et pour ceux d’une durée inférieur à trois mois sans intérêts ni frais ou avec des frais “négligeables”. De même, ces crédits bénéficieront d’une “adaptation limitée du nombre d’informations précontractuelles et contractuelles à fournir”.

La France parmi les pionniers de la transposition

La directive est entrée en vigueur en novembre 2023 et les États membres ont jusqu’au 20 novembre 2025 pour adopter et publier les lois et règlements nécessaires à sa transposition dans leur droit national. Les nouvelles règles s’appliqueront ensuite à partir de novembre 2026, douze mois après la fin du délai de transposition. 

La France fait office de pionnière, car peu de pays ont déjà avancé sur le sujet. L’Allemagne a publié un projet de loi ministériel cet été, tout comme la Slovaquie et les Pays-Bas (mais une nouvelle consultation doit encore permettre de déterminer de nombreux éléments techniques). Le Danemark a mis en consultation une première proposition. D’autres pays ont lancé des consultations publiques, encore en cours, comme l’Italie, la République tchèque ou l’Irlande.

Documents précontractuels, publicité et solvabilité

L’ordonnance résume par ailleurs pour rappel les principales nouveautés de la directive, destinée à s’adapter aux évolutions de marché (la première directive datant de 2008) :  

• “Le champ des publicités interdites est étendu ; 
• les informations précontractuelles et contractuelles et les exigences en matière d’analyse de solvabilité sont renforcées ; 
• les prêteurs devront proposer des mesures de renégociation aux clients en difficulté financière ; 
• les prêteurs devront orienter gratuitement ces clients en difficulté vers des services de conseil aux personnes endettées ; 
• l’utilisation des traitements automatisés par les prêteurs sera mieux encadrée ; 
• les règles relatives aux ventes groupées d’un crédit et d’une assurance sur le crédit feront l’objet d’un renforcement pour éviter que l’emprunteur ne soit contraint par le prêteur dans son choix ; 
• les services de conseil offerts en cas de crédit à la consommation seront tenus à des exigences précisées ; 
• les délais de rétractation des emprunteurs du contrat de crédit sont allongés en cas de non-respect par le prêteur de ses obligations d’informations contractuelles ; 
• en cas de remboursement anticipé, l’emprunteur aura droit à une réduction du coût du crédit, dont l’assiette doit inclure les frais imposés par le prêteur à l’emprunteur.”

En renforçant les obligations d’analyse de solvabilité, la directive devrait accélérer l’avènement de l’utilisation de l’open banking, qui permet de se baser sur l’historique des données de paiement pour déterminer le score de crédit mais aussi lutter contre la fraude. En France, Sofinco (Crédit Agricole) a annoncé en juin 2024 étendre le score open banking, déjà utilisé pour le paiement fractionné, aux parcours de crédit à la consommation, en passant par le spécialiste Algoan. Selon le CEO d’Algoan, Michaël Diguet, d’autres grandes banques devraient suivre le même chemin (lire notre interview datant de janvier 2025).