La présidence du Conseil et le Parlement européen se sont accordés, provisoirement, le 30 juin 2022, sur le cadre de la proposition de règlement européen sur les marchés de cryptoactifs (Markets in crypto assets – MiCA). Pour rappel, le projet doit permettre de réguler l’écosystème crypto (les actifs numériques, leurs émetteurs, ainsi que les prestataires de services) dans l’Union européenne, notamment au sujet de la protection des investisseurs et de la stabilité financière, tout en favorisant l’innovation et le développement du secteur. Il s’agit notamment d’établir un environnement concurrentiel commun pour dépasser les législations établies au niveau national et instaurer un système de passeportage des agréments, comme cela peut déjà être le cas pour d’autres services financiers.
Prestataires de services et protection des investisseurs
Les prestataires de services sur cryptoactifs (ou crypto assets services providers – CASP) devront ainsi demander des autorisations d’exercer auprès de leurs régulateurs nationaux et respecter les mêmes exigences demandées aux acteurs bancaires en termes d’assurance des fonds de leurs clients, de fonds propres ou encore de sécurité informatique.
Datajournaliste au sein du groupe mind. Ex-cheffe de rubrique Investissement chez mind Fintech.