Révision de la directive sur le crédit : les acteurs du BNPL se préparent à rentrer dans le cadre

En décembre 2022, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord concernant la révision de la directive sur le crédit aux consommateurs. Le 12 septembre 2023, le Parlement européen a formellement voté le texte, qui abroge ainsi l’ancienne directive de 2008 sur le sujet. “Le vote valide la révision et lancera la phase de transposition en droit national, sous deux ans, et la phase d’application, sous douze mois, pour une mise en œuvre au plus tôt au troisième ou quatrième trimestre 2026”, indique Josy Soussan, responsable des affaires publiques chez Klarna, à mind Fintech. 

Encadrer les nouvelles formes de crédit

“L’objectif principal de cette révision était d’intégrer ces crédits qui n’étaient jusque là pas soumis au régime. Pour les acteurs qui, comme nous, ne produisaient déjà que des crédits régulés, l’impact est léger”, assure Pierre-Marin Campenon, directeur général partenariats de Younited Credit. Les acteurs les plus touchés seront ceux qui exercent actuellement une activité non régulée, mais que la révision a décidé d’intégrer au périmètre de la directive. Ambition de l’Union européenne : s’adapter aux nouvelles formes de crédit qui se sont développées depuis 2008 et les encadrer pour mieux protéger les consommateurs. Parmi elles : les prêts de moins de 200 euros, le crédit en leasing, la location avec option d’achat (LOA), le “payday lending”, les prêts proposés par des plateformes de prêt participatif et les produits de paiement fractionné et différé (BNPL). 

Jusque-là, le BNPL n’était en effet pas considéré comme du crédit, tant que le remboursement était réalisé en moins de 90 jours. Les obligations concernant l’enquête de solvabilité, les informations données aux consommateurs ou les tarifs appliqués n’étaient donc pas les mêmes que pour un crédit classique. De quoi bouleverser les parcours des acteurs du secteur.

Une directive saluée par le secteur

Les acteurs qui octroyaient déjà des crédits régulés, comme Younited, s’en félicitent : “les obligations en termes de solvabilité et d’information pré-contractuelle seront très impactantes pour les parcours en vigueur sur le BNPL, qui échappait jusqu’alors à des exigences basiques, commente Pierre-Marin Campenon. Cela va mettre tout le monde sur un pied d’égalité, en termes de parcours mais aussi de taux, et cela va marquer un coup d’arrêt aux pratiques excessives qui affectaient l’industrie, comme de proposer de payer des produits de consommation de la vie courante en plusieurs fois.” Même discours chez Floa, qui propose à la fois du crédit régulé et du BNPL, où le directeur général adjoint Marc Lanvin se félicite que la partie de l’activité non régulée de la filiale de BNP Paribas rentre dans le cadre. “Cela normalise ce marché qui était en croissance et devient une vraie activité reconnue, et cela protège davantage les consommateurs, mais aussi les commerçants.” Chez Oney, le directeur général adjoint Julien Cailleau prévoit “une compétition normée et moins déloyale”, mais souligne toutefois le risque sur “la fluidité de souscription pour les clients finaux et l’impact important en termes de taux de conversion pour les retailers”. 

Même les spécialistes du BNPL assurent voir d’un bon œil l’encadrement de leur secteur, censé éliminer les mauvaises pratiques et redorer le blason du paiement fractionné. “Cette directive est une bonne nouvelle, se réjouit ainsi Josy Soussan, de Klarna. Nous pensons que cela va augmenter les standards pour l’industrie et les consommateurs.” Même son de cloche chez Joseph Lunet, d’Alma. “La supervision va éviter des pratiques agressives et peu vertueuses pour les consommateurs, comme les applications de pénalités de retard extrêmement élevées au regard du montant du crédit accordé. Certains acteurs réalisaient la majorité de leur marge sur ces pénalités et ces pratiques sont délétères pour le marché et son image. Nous souhaitions même qu’elles soient complètement interdites”. Les pénalités pourront en fait toujours être facturées, mais ne devront pas être “disproportionnées par rapport au montant engagé”, dit la directive (le détail sera fixé par les États membres). Elles devront aussi être affichées clairement sur la fiche d’information pré-contractuelle. “Tout cela, c’est du positif”, conclut Joseph Lunet. 

Fiche d’information pré-contractuelle

Pour autant, les nouvelles obligations qui heurteront les parcours client du BNPL font tout de même grincer des dents. Ceux-ci devront ainsi être aussi formalisés que ceux des crédits à la consommation, avec une fiche d’information pré-contractuelle et un contrat de crédit signé ainsi qu’un droit de rétractation. “Le formalisme se rapprochera de celui prévu pour un crédit à 50 000 euros pour acheter un canapé à 500 euros en trois fois, regrette Joseph Lunet. Nous espérons que des mesures de proportionnalité seront prévues”. Josy Soussan, de Klarna, tempère en effet : “il y aura une possibilité d’exemption, pour avoir le droit de présenter une version allégée de l’information pré-contractuelle [article 10, Ndlr]. Avant tout, il faut réfléchir à une manière de donner l’information qui a du sens pour le consommateur. Dans le cas du RGPD, on clique souvent sans réfléchir pour accepter tous les cookies. Pour un paiement différé à 30 jours de 50 euros, le client n’a peut être pas besoin de savoir qu’il n’y a pas de revolving, un taux à 0 %… Des informations qui vont l’embrouiller. De même, pour ce type de crédit, est-ce que ça a du sens de recevoir un document de trois pages 24 heures plus tard ?” Klarna souhaiterait que les États membres “laissent de la créativité à l’industrie pour trouver le meilleur moyen d’informer le consommateur”.

Pour les acteurs bancaires proposant du BNPL, les informations précontractuelles sont déjà souvent assez fournies. Ainsi, chez Oney, “nous avons toujours indiqué le coût du crédit, le TAEG, soumis le taux d’usure et mis à disposition l’échéancier des montants à payer. L’impact ne sera pas énorme”, assure Julien Cailleau.

Évaluation de la solvabilité

Autre nouveauté majeure : les contraintes en termes d’évaluation de la solvabilité du consommateur. “Dans un marché avec parfois des enjeux de croissance débridés d’acteurs qui cherchent à lever des fonds, c’est une très bonne chose”, salue Marc Lanvin. Chez Floa, “nous avons de toute façon toujours mené des études de solvabilité et interrogé le FICP [Fichier national des incidents de remboursement des crédits, Ndlr] pour le paiement fractionné, ce qui devrait devenir obligatoire, précise-t-il. Cela dépendra de la façon dont les textes sont appliqués mais si cela impose davantage, nous sommes équipés pour y répondre.” 

La directive ouvre en effet la porte à une flexibilité : “la vérification de solvabilité devrait être proportionnée et réalisée dans l’intérêt du consommateur, pour prévenir des pratiques de crédit irresponsables et du surendettement”, indique le texte (article 2.6). Reste à savoir comment cela sera traduit selon les États membres. “Il devrait y avoir des seuils avec des obligations différentes. Certains États membres pourraient demander du déclaratif pour des petits montants, d’autres des documents comme des fiches de paie. Mais pour des crédits de petits montants, analyser et traiter énormément d’informations ne serait pas rentable”, prévient Joseph Lunet, d’Alma. Chez Oney, Julien Cailleau s’inquiète aussi de l’influence sur le parcours d’achat. “Chaque pièce supplémentaire demandée peut mener à une interruption. Sur le paiement en trois ou quatre fois, nous demandons très peu d’informations. Nous serions techniquement capables de nous adapter facilement à de nouvelles contraintes, puisque nous opérons aussi des crédits longs, mais cela dégradera le taux de conversion.” 

Développement de l’open banking

Ces nouvelles contraintes pourraient en tout cas accélérer le développement de l’open banking, pour fluidifier l’évaluation de solvabilité en accédant aux données bancaires du consommateur. “Il faut pousser en ce sens, pour résoudre de façon efficace cette question”, argue Josy Soussan. Oney, qui utilise déjà l’open banking pour les prêts personnels et va le déployer sur les parcours de financement en point de vente, espère aussi son expansion. “En France, le marché n’est pas encore très mature, mais en Pologne, par exemple, c’est déjà présent dans l’essentiel des parcours et les consommateurs y sont habitués. Il va probablement y avoir un gain en maturité”, prévoit Julien Cailleau.

Ces techniques, généralisées chez certains acteurs comme Younited, sont en effet encore en cours de développement. Alma, par exemple, ne propose l’open banking que sur un tiers des parcours d’achat, pour s’assurer de la solvabilité de prospects lorsque la société ne dispose pas d’assez d’éléments. “Dans ce cas, nous avons 60 % d’abandons, regrette Joseph Lunet. Les API des banques sont plus ou moins qualitatives, et quand il s’agit d’un parcours app-to-app avec biométrie cela fonctionne bien, mais beaucoup moins lorsque la banque redemande l’identifiant et le mot de passe.“

Tous les acteurs se veulent en tout cas rassurants quant à leurs futurs parcours d’achat. “Nous pensons que l’open banking va s’améliorer, et les mesures d’évaluation de la solvabilité devraient être proportionnées et moins drastiques pour les petits montants, donc la révision ne devrait pas avoir un effet majeur sur le parcours de souscription de crédit”, commente ainsi Joseph Lunet. Il ajoute qu’Alma “propose déjà du vrai crédit à la consommation, avec un parcours d’achat qui fonctionne très bien et qui sera répliqué. Nous ferons en sorte que l’UX reste aussi fluide que possible et surtout que le parcours d’achat ne dure pas trop longtemps.” Même arguments chez Klarna : “nous opérons déjà du crédit régulé en Allemagne, Suède, Autriche et Norvège, et nous avons aussi une grande base de clients qui nous permet d’affiner nos modèles, donc on s’attend à ce que cela n’entrave pas l’expérience client… Mais cela n’empêche pas que les États membres s’assurent que l’on ne demande pas les mêmes éléments pour des crédits court et long terme.”

Enjeu de transposition par les États Membres

Le défi résidera donc dans l’implémentation en droit national de ce régime dérogatoire pour les petits paniers, mais aussi de multiples autres aspects de la directive. “La directive a bien été votée, mais l’enjeu désormais concerne la phase de transposition, où vont se régler tous les détails, prévient Josy Soussan, de Klarna. Nous espérons que les États membres vont réaliser que le périmètre est large et recouvre différents types de crédit qui ont besoin de règles adéquates, pas trop prescriptives, qui permettent l’innovation.”

Dans l’Hexagone, les pouvoirs publics se sont jusqu’à présent montrés volontaristes. “La France a été un intervenant moteur dans la révision de la directive, notamment avec le rapport Chassaing [qui recommandait fin 2021 d’encadrer sans délai le paiement fractionné, Ndlr], commente Pierre-Marin Campenon. Plusieurs personnalités politiques ont pris des positions publiques en faveur d’une vision plus stricte. On peut donc s’attendre à ce que la France soit proactive, avec un principe de proportionnalité proche de la directive, qui encadrera une bonne partie du BNPL.” Marc Lanvin, lui, estime que “les déclarations passées du gouvernement laissent penser que la règle de proportionnalité sera bien respectée dans les textes”. Déjà, le lobbying s’organise, avec d’un côté des acteurs du BNPL souhaitant voir leur activité préservée le plus possible et de l’autre, des banques traditionnelles moins actives sur le créneau du paiement fractionné, plutôt en faveur d’un alignement avec l’esprit de la directive. 

Harmonisation ou morcellement ?

L’harmonisation européenne des transpositions inquiète aussi. “En 2008, la directive avait pour objectif d’harmoniser toutes les règles du crédit à la consommation en Europe pour avancer vers un marché unifié, se rappelle Josy Soussan, de Klarna. Mais les évaluations d’impact publiées en 2020 et 2021 par la Commission montrent qu’il y a en fait une fragmentation qui entraîne des complications, notamment pour la provision de produits cross-border. C’est pourquoi la Commission avait initialement appelé à une réglementation, et non une directive [la première étant applicable directement dans les États membres tandis que la seconde doit être transposée en droit national, Ndlr]. Finalement, cette révision donne une discrétion assez importante aux États membres.” Selon lui, il est pourtant souhaitable d’avancer vers une harmonisation “tout en prenant en compte les produits, règles et maturités de chaque marché”, mais “avec ce texte, il y a de fortes chances que l’on se redirige vers une fragmentation et une confusion pour le consommateur”. Chez Oney, Julien Cailleau ne se montre pas beaucoup plus optimiste : “nous préférerions que cela soit le plus harmonisé possible puisque nous travaillons avec des partenaires européens, mais l’expérience de la première directive nous laisse penser qu’il y a peu d’espoir pour une transposition homogène.” 

L’enjeu est d’autant plus fort pour ces acteurs paneuropéens. Floa, qui propose aussi son offre dans plusieurs pays, prévoit “beaucoup de travail juridique pour suivre les divergences et convergences dans nos principaux pays”. Marc Lanvin appelle aussi de ses voeux “une harmonisation”.