DSP3 et PSR : que propose le Conseil de l’UE ? 

Lors de la publication de la troisième directive sur les services de paiement (DSP3) et du règlement sur les services de paiement (RSP) par la Commission européenne en juin 2024, les textes avaient été salués par les associations de fintech – à l’image de France Fintech, voir son position paper sur le sujet – et en particulier par les spécialistes de l’open banking. “Le secteur place de grandes attentes dans ces textes, à la fois sur la forme, car les textes sont précis et facilement applicables, le règlement permettant une véritable harmonisation, et sur le fond, car ils adressent réellement les problèmes rencontrés dans l’application de l’open banking”, salue ainsi Richard Boutet, délégué général de l’Afepame (association des établissements de paiement). 

Les propositions du Conseil ne changent pas la donne. “Il s’agit surtout de clarifications, de réécritures techniques positives puisqu’elles permettent de préciser les textes sans en modifier l’état d’esprit”, ajoute le représentant.

Géraldine Grandmougin-Maire, associée et responsable de la practice conformité réglementaire d’Oaklen consulting, confirme et cite un certain nombre d’amendements de clarification : “par exemple, dans la directive, sur la fusion des statuts d’EME [établissement de monnaie électronique, Ndlr] et d’EP [établissement de paiement, Ndlr] ou bien sur la définition du futur rôle d’agent [France Fintech avait d’ailleurs demandé à clarifier et harmoniser la définition des agents dans son position paper de novembre 2023, Ndlr], ou encore dans le PSR, sur des sujets de lutte contre la fraude, de responsabilité des différents acteurs de la chaîne de valeur, des blocages de fonds ou de l’accompagnement de l’utilisateur dans la compréhension d’une fraude”, énumère-t-elle. L’institution précise aussi certaines définitions, poursuit-t-elle : “compte de paiement, opérations initiées par le commerçant et transactions MOTO [mail order/telephone order, Ndlr], service d’information sur les comptes, etc.”.

Calendrier

Certaines propositions de modification vont cependant plus loin. Le Conseil souhaite ainsi amender le calendrier de mise en application du RSP. La Commission proposait un délai de 18 mois après publication, le Parlement 21 mois… et le Conseil 24 mois. “Sauf pour les articles 50 et 57, qui portent sur les obligations et responsabilités lors de la vérification de l’IBAN et du nom du bénéficiaire, note Géraldine Grandmougin-Maire. La Commission proposait 24 mois après publication, le Parlement 27 mois… et le Conseil 30 mois.” Ce délai n’est applicable qu’aux virements qui ne sont pas déjà couverts par le règlement sur les virements instantanés en euros.

Concernant la directive, la Commission et le Parlement étaient alignés sur un délai de transposition de 18 mois, le Conseil propose 24 mois. Des délais qui risquent de faire grincer des dents les fintech, lesquelles appellent à une mise en œuvre rapide des textes, notamment sur l’open banking.

“C’est beaucoup trop, regrette Richard Boutet. Nous demandons une mise en application rapide, à la fois parce que les textes sont connus depuis trois ans maintenant et parce qu’ils ne réinventent rien. On ne crée pas un système, un scheme ou des API. Les 18 mois proposés par la Commission nous semblaient déjà trop longs, alors ne parlons pas de 24 mois. Si le texte est finalement voté fin 2025, cela nous amènerait à une application fin 2027 ou en 2028. Un délai de 12 mois serait bien plus acceptable”.

Transparence

“À différentes échelles, le Conseil insiste sur la transparence et l’information pour les utilisateurs des services de paiement, note par ailleurs Géraldine Grandmougin-Maire. Par exemple, sur les frais DAB et de conversion, les modifications contractuelles, les limites et blocages des instruments de paiement ou encore les coûts d’acceptation des transactions de paiement par carte…” Dans l’article 31a du RSP, le Conseil insiste en effet sur les règles de transparence pour les schemes de cartes de paiement. L’institution propose notamment de notifier, avec un préavis de six mois, les changements sur leurs frais et règles.

Open banking

Pas de bouleversements sur le sujet de l’open banking, mais encore des clarifications. “Le Conseil précise un peu mieux ce qui devra se passer lorsqu’une API sera rendue inaccessible temporairement (point 57 du préambule), et ce qui devra être mis en place pour revenir à une situation fonctionnelle en cas de problème non anticipé (60)”, explique par exemple Richard Boutet.

Il apporte des précisions sur le futur tableau de bord des permissions (65). Le Conseil propose d’affiner qu’il ne devra “contenir aucun langage décourageant ou dissuasif qui pourrait empêcher l’utilisateur du service de paiement d’utiliser les services d’un prestataire de services d’initiation de paiement ou d’un prestataire de services d’information sur les comptes”.

Accès au compte de paiement par les EP et leurs agents

Le RSP  propose un certain nombre de mesures pour lutter contre les pratiques de derisking envers les fintech, notamment en obligeant les banques à mieux motiver les raisons des refus d’ouverture de comptes de cantonnement (article 32). Le Conseil propose des ajouts à cet article : “prévoir des délais de réponse [au plus tard un mois après réception de la demande, Ndlr], encadrer les conditions de refus et mettre en place un alignement avec le règlement AML [lutte anti-blanchiment, Ndlr], notamment quand il y a suspicion de risque au regard de la lutte contre blanchiment“, précise Géraldine Grandmougin-Maire. En revanche, il supprime la possibilité de refuser sur la base d’un profil de risque excessif et d’un coût de mise en conformité disproportionné pour l’établissement de crédit. 

Lutte contre la fraude

Le Conseil propose enfin plusieurs amendements pour renforcer les dispositions de lutte contre la fraude. Par exemple, la Commission avait proposé la création d‘une plateforme dédiée et le Parlement voulait que cette plateforme soit créée et régie par l’ABE. “Le Conseil va plus loin en souhaitant que la plateforme soit créée par la Commission et en définissant plus clairement son fonctionnement“, note Géraldine Grandmougin-Maire. L’amendement indique ainsi que “la Commission devrait créer une plateforme pour combattre la fraude”, qui serait “composée d’experts” du secteur (régulateurs, prestataires de services de paiement, fournisseurs technologiques, acteurs télécoms et Internet, schemes, marchands, associations de consommateurs…). Cette plateforme conseillerait la Commission afin qu’elle développe et surveille la mise en œuvre de la réglementation et qu’elle partage des informations pour mieux combattre la fraude. 

En parallèle, l’institution détaille “les notions de consentement du payeur et fraude par manipulation,  le partage d’informations et données sur les fraudes entre acteurs et l’augmentation du délai d’instruction en cas de contestation par le payeur d’une opération de paiement à 15 jours ouvrables”, poursuit l’associée. Elle “aligne les mesures de vérification IBAN/nom du bénéficiaire avec le Règlement IPR 2024 en étendant le périmètre d’application aux virements qui ne sont pas couverts par ce règlement” et “précise les modalités d’authentification forte pour certaines opérations ou services”.