La certification facultative des logiciels d’aide à la prescription et la dispensation actée par décret

Un décret paru au Journal officiel le 22 août 2019 applique la suppression de l’obligation de certification des logiciels d’aide à la prescription (LAP) et à la dispensation (LAD), comme le prévoyait la loi de financement de la sécurité sociale votée pour 2019. Le code de la sécurité sociale s’en trouve réécrit et ne mentionne plus l’obligation de certification. Les éditeurs peuvent toutefois toujours la demander, et le nouveau décret liste les “fonctionnalités minimales en matière de sécurité, de qualité et d’efficience” auxquels leurs logiciels doivent dans ce cas répondre. La certification reste délivrée pour une durée maximale de trois ans renouvelable.

À noter : Cette certification s’appuie toujours sur les référentiels de la Haute Autorité de santé (HAS) qui publie également la liste des logiciels certifiés. Au 6 août 2019, 52 LAP hospitaliers sont certifiés mais aucun LAD.