La Cnil a le pouvoir d’effectuer des contrôles auprès de l’ensemble des organismes qui traitent des données personnelles. Qu’il s’agisse d’une TPE, d’une association ou d’un grand groupe, toute structure soumise au RGPD doit être en mesure de bien anticiper et gérer ces enquêtes.
Dans son volet répressif, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a prononcé 21 sanctions et 147 mises en demeure en 2022, parmi lesquelles une lourde amende de 1,5 M€ à l’encontre de Dedalus Biologie, éditeur de logiciels de santé, après la détection d’une importante violation de données.
Ces décisions sont en grande majorité prononcées à l’issue de contrôles orchestrés par les agents de la commission, sur place, sur pièces, sur audition ou en ligne. Ces missions...
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Mercredi 29 mars 2023
Auteur.e.s de l’article
Clarisse Treilles
Cheffe de rubrique mind Health
Cheffe de rubrique “Parcours de soins” de mind Health