La Cnil a publié, le 14 novembre, une analyse juridique portant sur les conditions de collecte des données de santé par les organismes d’assurance maladie complémentaire (Ocam). Depuis 2020, la Cnil a reçu des centaines de plaintes mettant en cause une cinquantaine d’entre eux qui portaient en majorité sur leur possibilité légale de recevoir des données générées par les professionnels de santé via les ordonnances, les prescriptions ou les codes de la Sécurité sociale. La Cnil constate une...
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Article à retrouver dans La lettre mind Health n°216
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Mercredi 23 novembre 2022
Auteur.e.s de l’article
Coralie Baumard
Cheffe de rubrique mind Health
Cheffe de rubrique Industrie et référente Data de mind Health