La Cnil multiplie les mises en demeure d'assureurs complémentaires santé et retraite, leur reprochant une réutilisation inappropriée de données à caractère personnel. Pierre Desmarais, avocat spécialisé en droit numérique, décrypte ces décisions et leurs implications.
Par cinq décisions en date du 11 octobre 2018, la Cnil a décidé de rendre publiques cinq mises en demeure visant des complémentaires santé et retraites. Précisons immédiatement que des mises en demeure ne sont pas des sanctions. On pourrait toutefois s’interroger quant à l’aspect comminatoire de la publication d’une mise en demeure, mais ce n’est pas le plus important, ici. Que faut-il retenir, donc ?
Etait reprochée aux complémentaires une réutilisation de données à caractère personnel...
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Article à retrouver dans La lettre mind Health n°35
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Mercredi 31 octobre 2018