Après les récentes décisions de justice intervenues au sujet des données personnelles hébergées par des sociétés américaines, et pas seulement celles du Health Data Hub, mind Health a voulu en saisir les conséquences. Corinne Thiérache, avocat au Barreau de Paris et associée du cabinet Alerion, spécialiste en droit des nouvelles technologies, répond à nos questions.
À la suite de son ordonnance en référé du 13 octobre 2020 sur le Health Data Hub et Microsoft, le Conseil d’État explique qu' »une violation du règlement général sur la protection des données (RGPD) demeure (…) hypothétique, car elle supposerait que Microsoft ne soit pas en mesure de s’opposer à une éventuelle demande des autorités américaines”. Dans quels cas Microsoft pourrait-il s’y opposer ?
Le Cloud Act, à y regarder de plus près, contient des garde-fous. Ce texte américain concerne les enq
…Vous avez une information à nous partager ?
Article à retrouver dans La lettre mind Health n°125
Chaque mois, retrouvez l'essentiel de nos articles
Mercredi 4 novembre 2020