Souhaitant adapter le cadre juridique aux pratiques, la Cnil prépare un référentiel qui s'imposera lors de la création d'un entrepôt de données de santé. Il peut être consulté et commenté jusqu'au 2 avril.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) soumet à consultation un projet de référentiel « relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre à des fins de création d’entrepôts dans le domaine de la santé ». Le document, de 14 pages, peut donc être commenté jusqu’au 2 avril par « tous les acteurs, publics et privés, concernés ». Une page ad hoc a été créée. Ce référentiel vise à simplifier les formalités s’imposant lors de la création d’un entrepôt de
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Article à retrouver dans La lettre mind Health n°140
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Mercredi 17 mars 2021