La Délégation au numérique en santé (DNS) a notifié le 5 décembre à la Commission européenne un projet d’arrêté qui modifie les référentiels d’accréditation et de certification HDS (hébergement de données de santé à caractère personnel). Ce projet d’arrêté précise notamment que le nouveau référentiel HDS introduira quatre exigences relatives à la souveraineté des données : le stockage des données de santé devra se faire sur le territoire d’un État faisant partie de l’Espace économique...
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Article à retrouver dans La lettre mind Health n°264
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Mercredi 13 décembre 2023
Auteur.e.s de l’article
Romain Bonfillon
Rédacteur en chef mind Health
Rédacteur en chef mind Health
15 ans d'expérience dans le domaine des politiques publiques en santé et dans la tech & santé