Le Comité européen pour la protection des données vient d’adopter des recommandations pour la mise en place de mesures complémentaires en cas de transfert de données personnelles vers les États-Unis, afin de rester dans les clous des exigences européennes.
Il manquait, depuis l’invalidation du Privacy Shield le 16 juillet 2020 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), la définition des “mesures complémentaires” – juridiques, techniques ou organisationnelles – que peuvent mettre en place les acteurs européens souhaitant continuer à transférer des données à caractère personnel vers les États-Unis. Pour rappel, les données de santé sont donc concernées, ainsi que les solutions d’hébergement de sociétés soumises au droit étasunien et le tr
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Mercredi 2 décembre 2020