Les députés et sénateurs qui étaient réunis le 26 mars en commission mixte paritaire (CMP) sont parvenus à trouver rapidement un compromis autour du projet de loi SREN (Sécuriser et réguler l’espace numérique). Sur le sujet polémique de la protection des données sensibles, l’accord trouvé va dans le sens de l’amendement qui avait été proposé l’été dernier par la sénatrice Catherine Morin-Desailly. Selon le Sénat, la CMP a ainsi “inscrit dans la loi des obligations de protection face aux législa
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Article à retrouver dans La lettre mind Health n°278
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Mercredi 3 avril 2024
Auteur.e.s de l’article
Romain Bonfillon
Rédacteur en chef mind Health
Rédacteur en chef mind Health
15 ans d'expérience dans le domaine des politiques publiques en santé et dans la tech & santé