La Commission européenne avait jusqu’au 6 mars 2024 pour présenter ses objections au projet d’arrêté qui modifie les référentiels d’accréditation et de certification HDS (Hébergeurs de Données de Santé). Son silence valant accord, ce projet va dans les jours prochains être publié au Journal officiel pour une entrée en vigueur en septembre prochain. Un défi pour les hébergeurs et leurs clients, selon Xavier Pican et Laurène Zaggia, respectivement associé et counsel au sein du cabinet Osborne Clarke
La certification des hébergeurs de données de santé (HDS), telle que définie par le décret n° 2018-137 du 26 février 2018, permet de garantir la sécurité de l’hébergement des données de santé en France. Compte tenu de l’accroissement des risques sécuritaires et de la volonté de la France de défendre sa souveraineté en matière de données de santé, cette certification a fait l’objet d’une modification engagée il y a deux ans. Le 6 mars 2024 marque la fin de la phase de construction des...
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Mercredi 13 mars 2024
Auteur.e.s de l’article
Romain Bonfillon
Rédacteur en chef mind Health
Rédacteur en chef mind Health
15 ans d'expérience dans le domaine des politiques publiques en santé et dans la tech & santé