Après la publication début février d'une recommandation de la Commission européenne pour un format d'échange des dossiers de santé informatisés, l'avocat Pierre Desmarais décrypte les enjeux de ce texte.
La Commission européenne a publié, le 6 février dernier, une nouvelle recommandation pour un format européen d’échange des dossiers de santé informatisés (recommandation C(2019) 800 final), faisant suite à la recommandation C(2008) 3282). L’utilisation de cet instrument permet d’orienter l’action des États membres et du législateur. En 2008, la Commission avait ainsi encouragé les premiers à développer la télémédecine (communication COM/2008/0689 final), ce qui avait donné lieu au décret...
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Mercredi 6 mars 2019