La Cnil a statué sur le projet d'application StopCovid : elle observe l'existence de données de santé dans le dispositif envisagé, qu'elle estime conforme au RGPD sous réserve encore de quelques garanties.
Dans cet article
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Dassault Systèmes
Dispositifs Médicaux, Données de santé, Essais cliniques, Innovation, Recherche et développement
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a mis en ligne le 26 avril son avis sur le projet d’application mobile StopCovid, avis qu’elle a rendu deux jours plus tôt. Dans son propos préliminaire, elle souligne « que ce projet pose des questions inédites en termes de protection de la vie privée ». Son analyse confirme que l’application doit être soumise au Règlement général sur la protection des données (RGPD), voire du Code de la santé publique, parce qu’elle traitera...
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Article à retrouver dans La lettre mind Health n°103
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Mercredi 29 avril 2020