Télésurveillance : l’arrêté tarifaire est paru

L’arrêté tarifaire fixant le montant des forfaits techniques assurant la rémunération des industriels fournisseurs de dispositifs de télésurveillance, est paru au Journal officiel le 23 mai. Pour rappel, le 30 mars, le protocole d’accord pour l’entrée dans le droit commun de la télésurveillance médicale a été signé par François Braun, ministre de la Santé et de la Prévention, le Snitem, France Biotech et France Digitale. La publication de cet arrêté tarifaire concrétise cet accord. L’entrée dans le droit commun de la télésurveillance est fixée au 1er juillet 2023.

Des tarifs au regard de l’intérêt de la solution

Les tarifs sont fixés au regard de l’intérêt organisationnel ou de l’intérêt clinique qui peuvent être attendus de l’activité de télésurveillance médicale. Selon le décret, l’intérêt clinique est apprécié au regard des impacts sur la qualité de vie, la morbidité ou la mortalité. Les tarifs, mensuels et non cumulables sont fixés par patient, comme suit :

• 50 € TTC pour un intérêt organisationnel ;
• 73,33 € TTC pour un intérêt clinique relatif à la qualité de vie  ;
• 82,50 € TTC pour un intérêt clinique relatif à la morbidité  ;
• 91,67 € TTC pour un intérêt clinique relatif à la mortalité. 

Une dégressivité au regard de la file active

Ces tarifs sont dégressifs au regard de la file active mensuelle moyenne de patients ayant bénéficié d’une prise en charge d’une activité de télésurveillance médicale du même niveau (classe et chapitre) de la classification internationale des maladies publiée par l’Organisation mondiale de la santé moyennée sur une période de référence de six mois.

Le montant forfaitaire est révisé tous les six mois. Les montants forfaitaires applicables du mois d’avril au mois de septembre (inclus) sont publiés au moins 15 jours avant le 1er avril de l’année considérée. Ils tiennent compte de la file active mensuelle moyenne de patients télésurveillés et facturés pendant le second semestre de l’année précédente.

Des lignes génériques à paraître

L’arrêté définissant les lignes génériques définitives devrait lui paraître « dans les prochains jours » selon Corinne Collignon, cheffe de service de la Mission numérique en santé de la HAS. Ce n’est qu’à la suite de cette parution que les entreprises pourront faire une demande d’inscription sur les lignes génériques pour bénéficier du remboursement de télésurveillance. Il s’agit principalement des entreprises ayant participé au programme ETAPES.