AI Act : la liste des propositions pour les autorités nationales est dévoilée

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la Direction générale des Entreprises (DGE)  ont présenté dans un communiqué, le 9 septembre, un projet de désignation des autorités en charge de la régulation de l’IA au titre du règlement IA européen. Ce schéma de gouvernance sera mis en œuvre, sous réserve de son acceptation par le Parlement via un projet de loi. Concernant les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, considérés comme des systèmes à haut risque, le binôme ANSM et DGCCRF a été désigné pour faire respecter les obligations du règlement. 

À retenir : mind Health avait analysé les conséquences de l’AI Act pour les acteurs du secteur de la santé. Des interrogations demeurent cependant concernant l’articulation du règlement avec le RGPD. Thomas Lommatzsch, directeur de la business unit Medical d’AFNOR Certification, soulignait également que tout comme les fabricants de DM, les établissements de santé doivent être sensibilisés à leurs obligations.