Données de santé : comment les industriels de santé accèdent au SNDS et quelles données mobilisent-ils ?

Depuis 2017, plus de 1 000 demandes ont été effectuées auprès de l’Institut national des données de santé (INDS). Ce guichet unique des demandes d’études de santé permet d’accéder aux données du Système national des données de santé (SNDS), qui centralise les principaux fichiers de santé français, comme les données médico-administratives de l’Assurance maladie et des hôpitaux, les statistiques sur les causes de décès, etc. Après s’être intéressé aux objectifs poursuivis par les acteurs privés dans leurs demandes d’accès dans un dossier en décembre 2019, mind Health se penche sur la manière dont les acteurs intéressés accèdent aux données de santé et celles qu’ils mobilisent. 

La plupart des industriels de santé ont recours à un bureau d’étude pour présenter leur demande

Le responsable de traitement des données, c’est-à-dire celui dont émane la demande, n’est pas toujours celui qui le mettra en oeuvre. Ainsi dans 21,7 % des 1 074 demandes (234 sur 1 074), il est différent.

Les industriels de santé ont beaucoup plus souvent que les autres recours à un responsable de traitement tiers : c’est le cas dans 85,6 % de leurs demandes (131 dossiers sur 153). Cela s’explique sans doute par le fait que lorsque le demandeur est une entreprise productrice de produits de santé ou un assureur en santé, il doit passer par un bureau d’étude ou un organisme de recherche indépendant, ou bien démontrer que les modalités techniques d’accès ne permettent pas d’utiliser le SNDS pour des finalités interdites identifiées dans la loi : la promotion de produits et l’exclusion de garanties des contrats d’assurance ou la modification de cotisations ou de primes d’assurance d’un individu ou d’un groupe d’individus présentant un même risque. 

De fait, notre étude montre que pour 59,5 % de leurs demandes d’accès, les industriels de santé font appel à l’un des 49 bureaux d’étude habilités par la Cnil (sur ce sujet, lire aussi notre dossier : Qui sont les bureaux d’étude accédant au SNDS pour le compte des assureurs ?) Ils font aussi parfois appel à des CHU, plus rarement à des sociétés de recherche contractuelle (CRO), à l’INSERM ou au CNRS.

En juillet 2018, Sanofi est ainsi passé par un bureau d’étude pour obtenir l’accès au Sniiram afin de connaître la maintenance et la fréquence des séjours hospitaliers pour hypoglycémie sous insuline basale. En février 2018, le laboratoire Genevrier s’est associé à un CHU afin d’accéder aux dossiers médicaux de ses patients pour une étude portant sur l’utilisation en vie réelle d’un traitement prescrit dans le cadre d’une FIV. 

Par ailleurs, 79 % des demandes provenant d’un industriel de santé portent sur la recherche privée et 20,9 % sur la recherche publique (avec un CHU, un centre de recherche contre le cancer, l’INSERM ou le CNRS, ou bien une université). Du moins, c’est ainsi qu’est qualifiée, dans le document mis en ligne sur le site de l’INDS et que mind Health a consulté, cette étude de CDM E-Health (groupe Air Liquide) ayant pour finalité l’évaluation médico-économique du programme de télé-suivi à domicile des patient insuffisants cardiaques. La société s’est appuyée sur un bureau d’étude et a eu accès au Sniiram. 

Quelles sources de données sont mobilisées ? 

Parmi les données disponibles dans le SNDS, quelles sont celles qui intéressent les acteurs qui en demandent l’accès ? Depuis août 2017, 42,2 % des dossiers soumis au SNDS ont cherché à obtenir l’autorisation de mener des études sur des dossiers médicaux. Ce type de demandes émane majoritairement des CHU (56,9 %), devant les industriels de santé (9,2 %), les universités et les centres de recherche contre le cancer (7,3 %). En septembre 2018, le CHU de Besançon a ainsi obtenu le droit d’étudier les dossiers médicaux de ses patients pour mieux comprendre les demandes d’euthanasie ou de suicide assisté chez les personnes âgées vivant en établissement d’hébergement.

Quelles sources de données intéressent les industriels de santé ? 

Les laboratoires pharmaceutiques et les assureurs santé demandent majoritairement une “extraction SNDS” (53,6 %). Interrogé par mind Health, l’INDS précise qu’il s’agit des cas où la Caisse nationale d’Assurance Maladie (Cnam) met à disposition du demandeur, dans un espace sécurisé et personnel, les tables qu’elle a extraites du SNDS pour la réalisation de l’étude demandée. Elles contiennent les données individuelles exhaustives des bénéficiaires relatives à l’étude en question et se situent dans le périmètre autorisé par la Cnil.

L’EGB, auquel 7,8 % des dossiers des industriels demandent l’accès, désigne l’échantillon généraliste des bénéficiaires, c’est-à-dire un échantillon permanent représentatif nationalement de 660 000 personnes tirées au sort, protégées par les régimes d’assurance maladie obligatoires (régime général, régime agricole, régime social des indépendants et 10 sections locales mutualistes). Il contient des informations sur les caractéristiques sociodémographiques et médicales des bénéficiaires et les prestations perçues. 

Par ailleurs, 2 % des demandes des industriels concernent la base CépiDC, sur les causes médicales de décès, et 0,7 % la base PMSI, c’est-à-dire les données de hôpitaux (voir encadré “Quelles données le SNDS contient-il ?”)