Télésurveillance : un décret attendu, un calendrier jugé “intenable”

En lieu et place des décrets d’application permettant l’entrée dans le droit commun de la prise en charge de la télésurveillance, le Snitem a reçu le 1^er juillet 2022 dernier dans sa boîte mail un courrier signé de la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) et de la Direction de la Sécurité sociale (DSS), lui indiquant que la publication de ces décrets était “décalée” sine die. Le même jour, le Snitem publiait un communique de presse pour faire part du “calendrier intenable” supposé permettre l’entrée effective de la télésurveillance médicale dans le droit commun.

La DSS et la DGOS ont toutefois précisé que jusqu’à l’entrée en vigueur effective de ces nouveaux textes sur la télésurveillance, une prise en charge de transition entre ETAPES et le droit commun sera assurée, a expliqué Anouk Trancart, directrice “accès au marché” au sein du Snitem, à mind Health. “C’était notre première grosse inquiétude, mais les entreprises naviguent complètement à vue. Nous n’avons pas de décret mais nous avons encore de nombreuses questions techniques à gérer,” souligne-t-elle.

Un calendrier jugé “très compliqué”

Avec le remaniement ministériel, Anouk Trancart constate que “nous entrons dans un calendrier très compliqué”. “Dans une période de remaniement, il n’y a pas d’arbitrage. Nous avons désormais un nouveau ministre de la Santé mais jusqu’à la semaine dernière, nous n’avions pas d’interlocuteur”, regrette-t-elle. Suite à sa relecture du projet de décret et aux commentaires qu’il a adressé au gouvernement, le Snitem est en effet en attente d’éléments de réponse sur plusieurs points :

• Le système de facturation : la fin du programme ETAPES signe aussi la fin d’un système de facturation dérogatoire dans lequel les entreprises facturaient directement la prise en charge de la télésurveillance à l’Assurance maladie. Or, le projet de décret ne prévoit qu’un remboursement à hauteur de 60%, ce qui implique que les acteurs du dispositif de télésurveillance vont devoir discuter avec les organismes complémentaires. “Logistiquement parlant, pour les entreprises c’est complètement différent, note Anouk Trancart, et nous demandons que le calendrier soit revu sur ce sujet.”

• La difficulté pour les entreprises du secteur à se conformer rapidement aux différents référentiels : “Nous passons d’un cadre expérimental et rentrons dans le droit commun avec des référentiels, ceux de la HAS et celui de l’ANS, qui se modifient. L’ANS a fixé le cadre technique et d’interopérabilité et de sécurité en juin dernier, c’est tard”, observe Anouk Trancart. “Dans certains cas, poursuit-elle, en fonction de la construction des solutions, des entreprises devront procéder à certains ajustements pour se mettre en conformité avec les référentiels HAS et ANS. Or, dans le cadre des transitions vers le nouveau règlement européen sur les dispositifs médicaux, si vous changez certaines fonctionnalités, vous devez refaire un marquage CE”.

Pour rappel, comme le confiait le président de l’organisme notifié GMED, Lionel Dreux, à mind Health, le délai actuel d’une certification MDR est entre 12 à 18 mois. “Après le marquage CE, il faut obtenir le certificat de conformité au référentiel de l’ANS d’ici la fin de l’année. Pour qu’un dossier puisse être examiné à temps, il faudrait donc que l’entreprise le dépose au plus tard en octobre si elle veut accéder au droit commun. Le calendrier qui nous est proposé est tout simplement intenable”, résume Anouk Trancart.

Ainsi, comme pour le règlement MDR, le Snitem réclame une période de grâce pour que les entreprises aient le temps de se mettre en conformité avec les différents référentiels. “Cette demande n’est pas celle d’un report de l’entrée dans le droit commun”, insiste la directrice “accès au marché” du Snitem. Certaines entreprises sont d’ores et déjà en conformité avec tous les référentiels et doivent entrer au plus tôt dans la télésurveillance de droit commun. En outre, l’intérêt du droit commun, fait également remarquer le syndicat, est d’ouvrir des guichets à la HAS pour des pathologies (les cancers notamment) et des catégories de patients qui ne bénéficient aujourd’hui d’aucun financement au titre de la télésurveillance. Ainsi, la demande du Snitem porte bien sur un allongement de la période dérogatoire et de transition entre ETAPES et la mise en application du droit commun, et pas sur un report de cette dernière.