Publicité responsable : un rapport commandé par le Gouvernement propose 23 mesures et l’élaboration d’une loi

Un rapport sur “le modèle publicitaire français afin d’en évaluer ses impacts économiques, sociaux et environnementaux,” commandé en octobre 2019 par Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire, lui a été remis jeudi 11 juin. Il a été rédigé par Géraud Guibert, conseiller maître à la Cour des comptes, et Thierry Libaert, conseiller au Comité économique et social Européen après avoir auditionné, notamment, des dirigeants en agences, parmi les annonceurs et les interprofessions.

Un état des lieux est effectué et 23 mesures sont proposées : des engagements à prendre par la profession (par exemple pour atteindre la neutralité carbone), des interdictions de certaines pratiques (la communication par voie aérienne ou pour des produits dont la disparition est programmée, l’affichage automatique la nuit…), ainsi que des expérimentations (par exemple un dispositif d’opt-in obligatoire pour les imprimés publicitaires). Plusieurs initiatives sont également recommandées : la création d’un fonds de soutien à la publicité responsable (qui serait alimenté par une contribution de 1 % sur les dépenses publicitaires), la mise en place de règles d’autorégulation, l’organisation à brève échéance des “Etats généraux de la publicité” – l’idée initiale de Mercedes Erra – ou à défaut organiser un “Grenelle citoyen de la publicité et de la transition écologique”, plus large ; de même que l’ouverture de la gouvernance de l’ARPP à des ONG, ou encore relancer la norme ISO 26 000 appliquée aux métiers de la communication. Le rapport complet est disponible ici. 

Vers un dispositif législatif ?

Le secteur pourra difficilement éviter de nouvelles mesures législatives sur le sujet tant la pression sociétale s’accentue en faveur d’une économie plus responsable et durable.

Outre ces 23 recommandations, le rapport recommande d’ailleurs au Gouvernement comme méthode de travail la mise en place des Etats Généraux de la communication (ou du Grenelle citoyen de la publicité) au dernier trimestre 2020, “où des engagements seraient pris par les professionnels”, avant l’élaboration d’un projet de loi discuté et voté au deuxième trimestre 2021.

Le rapport propose également de conditionner des aides au secteur publicitaire (un éventuel crédit d’impôt, notamment) avec des mesures et engagements liés à une publicité plus responsable : “Cela suppose que les annonceurs et publicitaires s’engagent sur une feuille de route pour une communication responsable, validant le processus proposé dans ce rapport.”