Les CMP ne sont pas brevetables ni aux Etats-Unis ni en Europe

Dans un contentieux judiciaire aux Etats-Unis, une Cour d’appel fédérale a confirmé début février une décision de première instance (rendue en mars 2020) et rejeté la plainte pour contrefaçon de brevet sur les CMP déposée en 2019 par Veripath contre Didomi.

Veripath, société américaine qui se présente comme fabricant de logiciels informatiques, avait déposé un brevet – qui avait été accepté – pour protéger un concept de CMP qu’elle dit avoir mis au point, puis tenté de le monétiser auprès de Didomi en proposant une transaction amiable, avant de l’attaquer en justice en 2019.

Le brevet initial protégeant le concept de CMP a été annulé

Contrairement au droit européen de la propriété intellectuelle, il est possible de breveter sous conditions un logiciel aux Etats-Unis. La Cour d’appel fédérale a malgré tout annulé le brevet accordé à Veripath, le jugeant infondé car trop abstrait et pas suffisamment novateur : dans sa décision rendue en février 2021, elle confirme qu’il n’est pas possible de breveter une API ou une fonctionnalité logicielle (par exemple une CMP) qui n’est que la modalité du service que représente l’accès au contenu contre le recueil du consentement utilisateur.

Autrement dit, l’autorisation du dépôt et de l’usage de cookies et l’accès à des informations personnelles par une fonctionnalité technique constitue un service non innovant en support a une idée “abstraite”, non brevetable.

Un coût non négligeable malgré tout pour Didomi

Veripath est soupçonné d’être un “chasseur de brevets” (“patent troll”), autrement dit une société dont l’activité réelle est le dépôt de brevets plus ou moins sérieux, qui sont ensuite monétisés en les opposant à des sociétés cibles, par des transactions financières ou via des contentieux judiciaires.

L’entreprise américaine, qui estimait sans doute que Didomi constituait une cible idéale, lui avait proposé une transaction amiable de 400 000 dollars. La société française a refusé toute négociation pendant deux ans, en en faisant “une question de principe”, selon son président et principal fondateur, Romain Gauthier. La procédure judiciaire a néanmoins coûté un peu moins de 200 000 dollars à Didomi.

Veripath avait initié en février 2019 le même contentieux contre Faktor, société néerlandaise qui proposait une CMP, acquise ensuite par Liveramp..

La CMP est une fonctionnalité cruciale pour les éditeurs médias afin de recueillir le consentement utilisateur au dépôt de cookies. Parmi les nombreux acteurs ayant une activité de fournisseur de CMP pour les éditeurs médias (Sirdata, Commanders Act, SFBX, Sourcepoint, OneTrust, Iubendan Quantcast…), la solution de Didomi est la plus installée par les grands éditeurs, avec un peu moins de 65 % de clients parmi les 100 premiers sites médias certifiés par l’ACPM.