DMA : La Commission européenne presse Apple sur l’obligation d’interopérabilité 

La Commission européenne a annoncé jeudi 19 septembre avoir lancé deux procédures de spécifications pour accompagner Apple dans sa mise en conformité avec ses obligations d’interopérabilité au titre du Digital Markets Act. Ces actions concernent  l’interopérabilité avec les appareils connectés issus d’autres environnements ; mais aussi vis-à-vis des développeurs d’applications sur iOS. 

À retenir. Cette procédure sera clôturée dans six mois, et la Commission précise qu’elle est “sans préjudice des pouvoirs de la Commission d’adopter une décision constatant le non-respect de l’une des obligations prévues par la DMA par un contrôleur d’accès, y compris la possibilité d’imposer des amendes ou des astreintes”. Elle est lancée alors que la Commission est en plein remaniement, après la démission du commissaire européen à la concurrence Thierry Breton, et le départ imminent de sa remplaçante temporaire, Margrethe Vestager, qui signe d’ailleurs ce communiqué de la Commission.