La proposition de loi de réforme du financement de l’audiovisuel public adoptée au Sénat 

Le Sénat a transmis jeudi 24 octobre à l’Assemblée nationale la proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public. Le texte, déposé en juillet par des sénateurs LR et Union Centriste, avait été adopté la veille via la procédure accélérée en première lecture et voté à la quasi-unanimité (339 voix contre 1). Soutenu par le gouvernement, il vise à modifier la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) afin de prévoir que des impositions de toutes natures puissent être directement affectées aux organismes de l’audiovisuel public. Le financement de ces organismes par une fraction du produit de la TVA pourra ainsi être maintenu. La proposition de loi prévoit également une modalité de financement spécifique pour Arte France. 

À retenir. “Sans modification de la LOLF dans les délais impartis (fin 2024, ndlr), le financement de l’audiovisuel public serait assuré par le budget général de l’État et non plus par une ressource affectée, comme c’est le cas aujourd’hui”, soulignaient les signataires, ce qui créerait un lien de subordination direct avec L’Etat. Le texte doit maintenant être discuté à l’Assemblée nationale en séance publique le 19 novembre.