Digital Fairness Act : Alliance Digitale craint “une insécurité juridique”

Alors qu’une consultation publique dans le cadre du Digital Fairness Act (DFA) est prévue au deuxième trimestre 2025, Alliance Digitale a publié, mardi 15 avril, ses recommandations sur cette proposition de règlement, qui vise à protéger les consommateurs sur le numérique. L’organisation se dit inquiète, notamment en raison de l’introduction de concepts vagues (comme “vulnérabilité numérique” ou “fairness by design”), “qui risquent de générer une insécurité juridique significative” et “des chevauchements avec des réglementations existantes, notamment le RGPD”. Elle déplore également “l’absence de distinction entre les pratiques de personnalisation réellement préjudiciables et celles qui sont bénéfiques pour les consommateurs”, ainsi que la redéfinition de la notion de “dark patterns”, “qui pourrait fragiliser l’approche principielle de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (UCPD)”.

À retenir. Face à cela, l’organisation professionnelle invite la Commission européenne à “privilégier la clarification du droit existant en évitant l’accumulation de nouvelles règles” et à “maintenir une approche fondée sur des concepts et des définitions objectives”.