Privacy Sandbox : Google prend des engagements auprès de l’Autorité de la concurrence britannique

L’Autorité de la concurrence française a publié lundi 7 juin une décision obligeant Google, en plus du versement d’une amende de 220 millions d’euros, à prendre certaines mesures pour limiter l’impact anticoncurrentiel de sa stack publicitaire. Vendredi 11 juin, l’Autorité britannique (CMA) a annoncé avoir trouvé un accord avec le groupe au sujet de Privacy Sandbox.

Renforcer la transparence et la collaboration avec les autorités

Elle avait ouvert une enquête en début d’année sur son alternative ouverte aux cookies tiers, suite à des plaintes d’acteurs s’inquiétant du risque qu’elle représenterait pour la concurrence sur le marché de la publicité en ligne. L’investigation a été menée conjointement avec l’autorité de protection des données personnelles (ICO), avec qui la CMA a récemment publié un document précisant les contours de leur coopération sur les enquêtes en cours et à venir. 

Google a proposé une série d’engagements qui comprennent : 

• un engagement à développer et mettre en œuvre les propositions de manières à ce qu’elles ne menacent pas la concurrence, ni n’imposent des clauses abusives à l’utilisateur. Ce qui comprendra l’obligation d’inclure la CMA et l’ICO dans l’élaboration des propositions ; 
• une transparence accrue sur le développement et l’évaluation des différentes propositions de Privacy Sandbox ;
• des “limitations substantielles” sur la façon dont le groupe utilisera et agrègera des données personnelles sur les utilisateurs lorsque les cookies tiers auront disparu ; 
• une obligation à ne pas pas favoriser ses propres solutions dans le développement et l’exploitation d’alternatives aux cookies tiers ; 
• un préavis de deux mois avant de supprimer les cookies tiers sur ses environnements, pendant lequel, si des alternatives satisfaisantes n’ont pas été trouvées, la CMA pourra rouvrir son enquête et imposer des mesures provisoires.

Des cas nationaux qui font référence au niveau mondial

La publication de ces engagements donne lieu à une période de consultation publique d’un mois, en vue de les rendre juridiquement contraignants. S’ils sont acceptés par la CMA, Google affirme qu’il les appliquera au niveau mondial. 

Pour rappel, le groupe a affirmé que dans le cadre de son accord avec l’Autorité de la concurrence française, certains engagements sur sa stack publicitaire seront adoptés globalement. Au-delà des annonces du groupe, certains acteurs s’accordent à dire que ces cas font office de référence pour les régulateurs d’autres pays (voir l’interview dans Business Insider de Damien Géradin, l’avocat antitrust représentant News Corp dans le cadre de l’enquête).

Ces derniers mois, Google a changé de posture en choisissant de collaborer directement avec les organes antitrust. En plus des accords avec les autorités britanniques et françaises, il a récemment annoncé qu’il n’obligera plus les moteurs de recherche concurrents à payer pour être disponibles par défaut dans son système d’exploitation mobile Android. Cette décision fait suite à une enquête de la commission européenne lancée en 2018, et l’accusant de pratiques anticoncurrentielles dans le domaine de la recherche en ligne. 

D’autres enquêtes sur les pratiques de Google sur les différents marchés sur lesquels il opère sont en cours, à l’image de celle lancée par plusieurs procureurs d’état américains fin 2020.