RGPD : selon la CJUE, une marketplace n’est pas directement responsable des annonces

Selon les conclusions de l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), publiées jeudi 6 février, dans un affaire concernant la marketplace roumaine Publi24.ro, qui appartient à la société Russmedia, “l’exploitant d’une place de marché en ligne agit comme sous-traitant pour les données personnelles contenues dans les annonces”. En conséquence, “il n’est pas obligé de contrôler systématiquement leur contenu avant publication” pour respecter le RGPD.

À retenir. L’avocat général précise que l’exploitant d’une marketplace agit comme “sous-traitant pour les données personnelles contenues dans les annonces”. En conséquence, “il n’est pas obligé de contrôler systématiquement leur contenu avant publication”. S’agissant de la directive sur le commerce électronique, l’avocat rappelle que l’exploitant d’une marketplace, tel que Russmedia, peut bénéficier d’une exonération de responsabilité en ce qui concerne le contenu des annonces publiées sur sa place de marché “à condition que son rôle reste neutre et purement technique”.