RGPD : un tribunal belge confirme la conformité du TCF

La Cour des marchés belge s’est prononcée en appel, mardi 14 mai, sur l’affaire opposant l’Autorité de protection des données belge (APD) à l’IAB Europe, au sujet de la non-conformité du Transparency and Consent Framework (TCF) de l’IAB Europe au RGPD. Le jugement annule la décision de l’APD de septembre 2022, “pour des raisons de procédure”, mais “confirme l’amende de 250 000 euros imposée”, détaille le communiqué. La Cour rejette ainsi les conclusions de l’APD “selon lesquelles IAB Europe agit en tant que responsable du traitement (conjoint) pour les traitements effectués entièrement dans le cadre du protocole OpenRTB”.

À retenir. Alliance Digitale a salué l’annulation de la décision de l’APD et la confirmation de la légalité du TCF, en clarifiant que la responsabilité conjointe de l’IAB Europe dans le cadre du TCF “se limite, en toute cohérence avec l’arrêt de la CJUE, à la création et l’utilisation des TC Strings par les éditeurs et les vendors et n’est pas étendue aux traitements ultérieurs opérés par des tiers”, détaille le communiqué. Des ajustements du TCF reflétant la responsabilité conjointe limitée vont être mis en œuvre.