ATT d’Apple : la demande de suspension en référé a été rejetée

Mardi 20 janvier, la juge des référés du Tribunal judiciaire de Paris a rendu sa décision sur la demande de suspension du dispositif ATT d’Apple, déposée en septembre par Alliance Digitale, le Geste, le SRI et l’Udecam. Ces quatre organisations professionnelles, à la suite de la décision de mars dernier de l’Autorité de la concurrence ayant établi que les conditions de mise en œuvre d’ATT étaient anticoncurrentielles, demandaient des modifications concrètes et immédiates au dispositif. Leur dem