Le gouvernement français va proposer, lors du Conseil européen des 24 et 25 octobre consacré au numérique, que soit discutée la mise en place d’une taxation des entreprises qui transfèrent des données personnelles hors d’Europe. L’information a été révélée par l’AFP le 20 septembre. Il s’agit de l’une des propositions formulées dans sa « contribution » aux discussions qui seront à l’ordre du jour.
La France souhaite ainsi que soit étudiée « la mise en place d’un régime fiscal pour les entreprise
…Vous avez une information à nous partager ?
Article à retrouver dans La lettre mind Media n°169
Chaque mois, retrouvez l'essentiel de nos articles
Lundi 30 septembre 2013