Fiscalité du numérique : le CNN préconise de ne pas créer de nouvelle taxe nationale

Dans son avis sur la fiscalité du numérique, remis au gouvernement mardi 3 septembre, le Conseil national du numérique (CNN), propose quatre grandes recommandations, centrées sur les questions de fiscalité générale de la transformation numérique : impôt sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée, fiscalité incitative sur l’exploitation des données personnelles, etc. Le Conseil a suggéré, à travers cet avis rendu à l’unanimité des 30 membres moins une abstention, des moyens d’action « pragmati