Données personnelles : rejet des CGU comme base juridique du consentement, licéité du cookie wall, lien entre RGPD et cadre concurrentiel… la CJUE se prononce sur 3 sujets clés
Interrogée mardi 4 juillet sur les pratiques de Meta pour recueillir et utiliser le consentement utilisateur au traitement des données personnelles, la Cour de justice de l’Union européenne a posé…
Comment bien préparer un contrôle effectué par la Cnil
La Cnil a le pouvoir d’effectuer des contrôles auprès de l’ensemble des organismes qui traitent des données personnelles. Ces dernières années, l’organe se montre de plus en plus actif pour…
Une liste de 650 000 cibles publicitaires proposées par Xandr a été dévoilée
Les autorités de régulation en Allemagne s’intéressent à la légalité de certaines cibles commercialisées et du consentement utilisateur.
La Cnil norvégienne interdit temporairement le ciblage comportemental sur Instagram et Facebook
La Datatilsynetn, l’autorité de protection des données personnelles norvégienne, a annoncé vendredi 14 juillet l’interdiction du ciblage publicitaire…
Applications mobiles : la Cnil publie son projet de recommandation
La CNIL a publié sur son site vendredi 21 juillet un projet de recommandation relatif aux applications mobiles, destiné “à clarifier les obligations des…
La liste des sociétés américaines utilisant le Data Privacy Framework est publiée
Le département américain du Commerce a mis en ligne lundi 17 juillet le site officiel du Data Privacy Framework (DPF). Adopté par le Parlement européen le 10 juillet…
Aux États-Unis, un recours collectif contre l’usage de l’IA générative par Google
Un recours collectif a été déposé mardi 12 juin contre Google, sa société mère Alphabet, et sa filiale en intelligence artificielle DeepMind devant…
Infraction aux données personnelles : pas de préjudice minimal requis pour une indemnisation
La Cour de justice de l’Union européenne a acté dans une décision du jeudi 4 mai le principe d’indemnisation des individus ayant été reconnu comme…
Obs e-pub S1 2023 : les 5 informations à retenir
Le SRI et l’Udecam ont publié mardi 11 juillet leur dernière étude semestrielle sur l’état de la publicité numérique en France, en net ralentissement (+ 5 %). Les formats display et dans une…
TikTok : la commission d’enquête du Sénat préconise la suspension de l’application
L’enquête, qui a duré environ quatre mois, pointe la dépendance de TikTok à la Chine et son manque de transparence, ainsi que le risque que la plateforme représente pour les données personnelles…
Aux États-Unis, un recours collectif contre OpenAI et Microsoft à 3 milliards de dollars
Mercredi 28 juin, un recours en justice a été déposé devant le Tribunal fédéral de San Francisco, en Californie, contre OpenAI et Microsoft –…
Amende de 60 millions d’euros par la Cnil : Criteo dénonce une position “anti-publicité en ligne”
Accusée depuis 2020 de multiples violations du RGPD, la société adtech, entendue jeudi 16 mars au siège de la Cnil, conteste la plupart des arguments du rapporteur sur sa responsabilité dans le…
Transfert de données : la DPC inflige une amende de 1,2 milliard d’euros à Meta
L’agence de protection des données irlandaise (DPC) a annoncer lundi 22 mai infliger une amende record de 1,2 milliards d’euros à Meta en raison de transferts de…
Paul Ouvrard-Arnaud (dentsu France) : « La sanction de la DPC irlandaise contre Meta est un vrai séisme pour le secteur publicitaire »
La plainte de l’association activiste Noyb déposée en 2018 contre Meta, la maison mère de Facebook, Instagram et WhatsApp, a abouti en janvier à un total de 395,5 millions d’euros d’amendes pour…
RGPD : la Cnil italienne exige l’arrêt du traitement de données utilisateurs par ChatGPT
La GPDP, l’autorité de protection des données personnelles italienne, a ordonné vendredi 31 mars, avec effet immédiat, la limitation temporaire du traitement des…
