L’application inaboutie de la loi sur les droits voisins

Contexte 

Origines et objectifs du texte

L’article 15 de la directive européenne sur le droit d’auteur, votée par le Parlement européen en avril 2019, oblige les plateformes à rémunérer les éditeurs pour la réutilisation de leurs contenus protégés (extraits, titres, images), via des accords de licence. Il répond à un constat : entre 2008 et 2018, les revenus publicitaires des éditeurs de presse européens ont chuté de 40 %, selon la Commission européenne, tandis que Google et Facebook captent à eux seuls entre 50 et 60 % des investissements publicitaires en ligne, et environ 80 % de leur croissance. 

La crise économique de la presse a accéléré l’urgence de cette protection réglementaire, avec des chiffres d’affaires en nette baisse ces dix dernières années en Europe, des milliers de suppressions de postes, et la disparition de journaux, surtout locaux et régionaux. 

Une transposition diverse 

La directive a été transposée dans les pays avec des variations nationales et une application fragmentée : la France a été pionnière avec sa loi de 2019, qui impose notamment une “négociation de bonne foi”, suivie par l’Allemagne dès 2021, avec une loi autorisant les éditeurs à réclamer des droits rétroactifs depuis 2013. En Espagne, après la tentative avortée de faire plier Google en 2014 (le groupe américain ayant alors fermé son service Google Actualités), la transposition de la directive en 2022 prévoit un modèle de négociation collective.

Des stratégies d’évitement des plateformes

Les plateformes ont initialement tenté de contourner la loi, en France comme à l’étranger. En septembre 2019, en France, Google, premier acteur visé du fait de son empreinte dans la recherche et la publicité en ligne, a dans un premier temps unilatéralement voulu limiter l’affichage des extraits d’articles et photos au sein de ses plateformes, sauf autorisation explicite et à titre gratuit des éditeurs. Saisie par l’Apig, le SEPM et l’AFP, l’Autorité de la concurrence a constaté un abus de position dominante et prononcé un ensemble d’injonctions en avril 2020, non respectées, ce qui a valu à Google une première amende en juillet 2021 de 500 millions d’euros et de nouvelles injonctions. Cela a marqué une première inflexion du groupe américain, mais parcellaire. 

Google a d’ailleurs suscité une nouvelle fois le courroux des médias français en souhaitant expérimenter durant plusieurs semaines, fin 2024, la suppression des contenus des éditeurs d’information auprès de 1 % de l’audience de ses supports dans huit pays européens ; test interdit en France sur décision judiciaire après une action engagée par le SEPM.

Les éditeurs avancent encore divisés

La plupart des médias français se sont certes regroupés pour négocier avec les plateformes, via l’Apig pour les quotidiens nationaux et la presse locale, et DVP constitué en octobre 2021 pour le reste des médias, mais plusieurs, parmi les plus importants, agissent aussi ou exclusivement de façon solitaire. C’est le cas du Monde : le président de son directoire, Louis Dreyfus, préfère miser sur des partenariats privilégiés avec Meta, Google et Microsoft, et sur les relations individuelles qu’il a nouées depuis 15 ans avec leurs dirigeants à différents niveaux, qu’il juge plus efficaces et plus bénéfiques pour son groupe que les syndicats représentatifs. Le Figaro, L’Express, Libération et d’autres groupes médias ont également agi ces dernières années de façon autonome pour tout ou partie de leurs négociations liées aux droits voisins.

Des premiers accords rares et approximatifs

Les premières sanctions infligées en 2020 et 2021 par l’Autorité de la concurrence ont permis d’accélérer la conclusion de premiers accords individuels : sur cette période, des accords ont été noués par Google avec Le Monde, Le Figaro, Libération et L’Express ; ou encore avec l’AFP. Certains éditeurs parmi ceux-là ont également signé avec Meta. En janvier 2021 un premier accord cadre a été signé à titre collectif par l’Apig avec Google, avant celui avec Meta en octobre 2021. Après quelques accords noués directement par des éditeurs ou des familles de presse (SEPM, FFAP), DVP a signé avec Google en octobre 2023, Meta en juin 2024, puis Microsoft en mars 2025. Ces premiers accords ont très souvent été qualifiés d’insuffisants par les éditeurs médias interrogés par mind Media tout au long de ces dernières années. Notamment du fait de l’absence de granularité des informations liées à l’usage et la monétisation de leurs contenus transmises aux éditeurs par les plateformes, ou d’une assiette de rémunération jugée inadaptée. 

Enjeux 

Optimiser les accords existants 

L’amélioration des critères de rémunération dans les négociations avec les principales plateformes a été une priorité ces dernières années.