La jurisprudence du mercredi 21 octobre de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pourrait avoir des conséquences importantes pour les éditeurs : le juge européen affirme que les autorités de régulation audiovisuelles nationales peuvent être compétentes pour contrôler certaines vidéos sur les médias en ligne. Nos explications et l’avis d’un expert juridique.
Saisi par un média en ligne autrichien (New Media Online), le juge européen devait trancher si l’offre vidéo de l’un de ses sites en ligne présentait un caractère télévisuel avec une fonction autonome au reste du site, ce qui en ferait un service de vidéo à la demande ou de télévision de rattrapage – de type SMAD -, soumis à l’autorité nationale de contrôle des communications audiovisuelles. Dans sa décision motivée, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a répondu par l’affirmative : les autorités de régulation – comme le CSA en France – sont pleinement en capacité juridique de contrôler les vidéos publiées sur les sites d’actualité si elles n’ont pas de lien direct avec les autres contenus du site.
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Article à retrouver dans La lettre mind Media n°263
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Lundi 26 octobre 2015