Au Royaume-Uni, Apple condamné pour abus de position dominante

Le Tribunal d’appel de la concurrence du Royaume-Uni (CAT) a statué jeudi 23 octobre contre Apple dans une action collective intentée par la professeure Rachael Kent, représentée par le cabinet d’avocats Hausfeld. L’entreprise est accusée d’avoir abusé de sa position dominante en imposant une commission “excessive et injuste” de 30% sur les ventes d’applications et d’abonnements au sein de son kiosque App Store, passage obligé pour ses clients dans la vente de leurs produits et services aux utilisateurs. Cette pratique aurait permis au groupe de surfacturer 36 millions d’utilisateurs britanniques d’iPhone et d’iPad. Cette décision pourrait contraindre le groupe américain à payer jusqu’à 1,5 milliard de livres sterling de dommages et intérêts à ses clients britanniques depuis octobre 2015. Apple conteste la décision et a annoncé interjeter appel. Le groupe affirme que 85% des applications ne paient aucune commission. 

À retenir. Cette décision du CAT, prononcée le lendemain après que l’autorité de la concurrence britannique (CMA) ait désigné Apple et Google comme ayant un “statut de marché stratégique”, intensifie en Europe la pression réglementaire sur Apple, dans le sillage du DMA appliqué dans l’Union européenne, mais aussi sur tous les écosystèmes fermés des plateformes. Des affaires similaires sont en cours au Royaume-Uni et en Europe. D’autres devraient s’ouvrir.