Droits voisins : l’hypothèse d’une nouvelle intervention du législateur avance

Après une quarantaine d’auditions ces derniers mois, la mission d’information de l’Assemblée nationale sur l’application de la loi sur les droits voisins a présenté mercredi 12 janvier son rapport d’information. Les députés constatent que “le droit voisin est loin d’être effectif, l’intention du législateur n’a pas été respectée”. Ils pointent l’absence de partage d’informations des plateformes pour négocier sur une base équitable, et le faible nombre d’accords passés et leur opacité. Des arguments avancés depuis deux ans par la majorité des éditeurs et agences, et pour lesquels Google a été sanctionné d’une amende de 500 millions d’euros d’amende par l’Autorité de la concurrence en juillet.

La mission préconise 10 mesures pour rendre la loi effective. Parmi celles-ci : contraindre les plateformes à communiquer leurs données pour définir l’assiette de rémunération, et faire intervenir une autorité administrative – le Pôle d’Expertise de la Régulation Numérique pour l’analyse des données (PEReN) – pour analyser les données au service des ayants-droit et assister l’Autorité de la concurrence. 

Emmanuel Macron évoque lui aussi le levier législatif

Autres recommandations : rendre public les accords, clarifier la situation des entreprises de veille média et des crawlers, et recourir à l’arbitrage de l’ARCOM en cas de litige et la doter d’un pouvoir d’injonction, de sanction et de détermination des rémunérations dues. La mission encourage également le président Emmanuel Macron à s’appuyer sur ses fonctions de président du conseil de l’Union européenne occupées jusqu’au 31 juin pour intégrer les droits voisins dans les initiatives en cours d’une meilleure régulation européenne des plateformes, en lien notamment avec les DSA et DMA. 

Enfin les députés soulignent le besoin, réclamé par certains éditeurs, d’une nouvelle intervention législative pour rendre la loi plus précise et plus coercitive pour les plateformes. Dans ses voeux à la presse mardi 11 janvier, Emmanuel Macron a également évoqué cette piste, instant sur la nécessité d’”une juste rémunération des droits d’auteurs et des droits voisins”, pour laquelle “nous compléterons si besoin les textes français et européens pour aller au bout de la volonté du législateur”.