Publicité en ligne : le principe de responsabilité juridique des marques retenu pour un vote crucial à l’Assemblée nationale mardi 21 janvier

L’amendement – voté initialement par le Sénat – prévoyant la responsabilité juridique des marques concernant le contexte d’affichage de leurs campagnes de communication en ligne, a été adopté dans une version quasi identique, mardi 14 janvier, en commission des lois. Il sera donc soumis au vote de l’Assemblée nationale dans le cadre d’une dernière lecture de la proposition de Loi Avia, du nom de la députée LREM Laëtitia Avia visant à lutter contre les contenus haineux sur internet.

A retenir. Le texte, qui sera débattu par les députés puis soumis au vote ce mardi 21 janvier sera soutenu par le gouvernement. Il prévoit que “les annonceurs publient en ligne et tiennent à jour au minimum mensuellement les informations relatives aux emplacements de diffusion de leurs annonces qui leur sont communiquées par les vendeurs d’espace publicitaire sur internet en application de l’article 23 de la loi n° 93‑122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques  (“Loi Sapin 2”, ndlr). Le fait de ne pas respecter cette obligation serait puni de 30 000 euros (lire notre décryptage de cet amendement et ses conséquences pour le marché).