Dans un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 14 mars 2017 concernant le CE européen d’Axa (CEG), les juges ont affirmé que « la représentation au sein du CEG n'est pas une représentation syndicale mais une représentation du personnel » et que dès lors le changement d'affiliation syndicale d'un élu d’une instance française désigné par son syndicat d'origine pour siéger au comité européen n'autorise pas ce syndicat à mettre fin au mandat de l'intéressé.
Ils appuient leur décision sur le fait que les accords régissant la désignation chez Axa prévoient que « le mandat de quatre ans au sein de l’instance ne prend fin de manière anticipée que par la perte du mandat d’origine ». Ils ajoutent que le membre appelé à constituer la délégation française au sein du CEE, « dès lors que la validité de sa désignation est conditionnée par la détention d’un mandat de représentation du personnel, ne tire pas la légitimité de son action d’une pure représentati
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