S’affranchir des obligations LCB-FT peut être constitutif d’une faute de concurrence déloyale

C’est une décision qui donne matière à réflexion. Le 27 septembre 2023, la Cour de Cassation a estimé que le fait pour une entreprise de s’affranchir des obligations exigées pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier) constitue “un avantage concurrentiel indu, qui peut être constitutif d’une faute de concurrence déloyale“.

La plus haute juridiction française considère en effet que ce respect engendre nécessairement des coûts supplémentaires. Cette décision a été rendue dans le cadre d’une affaire opposant deux gestionnaires de solutions de paiement prépayées. CreaCard, détenteur de la marque PCS (Prepaid Cash Services), était mis en cause par son concurrent MF-Tel (Transcash) qui lui réclamait à ce titre des pièces comptables.

À noter : La carte PCS est émise par PCSIL, un établissement de monnaie électronique régulé en Irlande. Quant à la carte Transcash, elle est émise par Paynovate, un établissement de monnaie électronique régulé en Belgique.